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Lancé à titre expérimental par le ministère du travail et Pôle Emploi, ce nouveau dispositif, appelé « prestation de suivi dans l’emploi » se compose d’un accompagnement et d’une aide financière en faveur des employeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 n'est pas exagérée, mais elle est néanmoins inconstitutionnelle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté. Récusant leur suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL et des SELARL. Pour les SAS en revanche, tout va bien !

Alors qu'il avait été supprimé par la loi Macron, le bénéfice de l'ACCRE pour les jeunes créateurs d'entreprises de 18 à moins de 26 ans vient d'être rétabli par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Cette possibilité est ouverte aux particuliers, mais également aux représentants légaux des entreprises, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société.

Selon le Conseil d'Etat, l'administration fiscale a outrepassé ses pouvoirs en considérant que les abattements applicables aux plus-values sur cession de parts s'appliquaient aussi aux moins-values. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.

Attention : selon votre consommation, vous pouvez vous trouver dans l'obligation de souscrire un nouveau contrat de fourniture d'électricité d'ici le 31 décembre prochain.

À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire deviendra mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés.

Les secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier peuvent bénéficier de manière durable de délais de paiement supérieurs aux autres entreprises. Un décret vient de préciser les secteurs concernés et les délais applicables.

Le nouveau billet de 20 euros sera mis en circulation à partir du 25 novembre 2015. Grâce à ses nouveaux signes de sécurité, aucun appareil ne sera nécessaire pour vérifier son authenticité.

Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires auquel ils étaient parvenus à la mi-octobre. Mesure collatérale : la cotisation AGFF va être élargie à partir du 1er janvier prochain.

Selon un calendrier progressif déterminé en fonction de leur taille, les entreprises qui fournissent l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique.

Tant au niveau de l'impôt sur le revenu qu'au niveau des cotisations sociales, les indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris les Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, vont être plus sévèrement ponctionnées.

Un décret vient de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une société. Il précise également les règles à respecter en matière de tutorat et de tenue du registre du personnel, ainsi que les conditions d'application des sanctions.

Alors qu'elles devaient prendre fin dès le 8 octobre dernier, les exonérations ou réductions de cotisations patronales applicables dans les BER, les ZRD, et les ZRR, vont peut-être bénéficier d'un sursis.

Mesure dissuasive pour le ministère du travail, peine infamante pour la CNIL, les noms des chefs d'entreprises reconnus coupables de travail illégal par la justice seront désormais publiés sur le site internet du ministère du Travail.

A travers un portail qu'ils viennent d'ouvrir sur internet, les mandataires et liquidateurs judiciaires permettent désormais aux créanciers de déclarer en ligne et de façon sécurisée les sommes qui leur sont dues.

A l'issue de la journée de négociations qui s'est tenue entre les partenaires sociaux, un accord de principe a été trouvé pour réduire le déficit des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Principale conséquence : les salariés nés à partir de 1957 devront partir plus tard.

Quand on ne peut pas instituer une prime à la dénonciation, on peut toujours créer une amende pour non dénonciation...

Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

Cette nouvelle mesure vise aussi bien les systèmes de caisse que les logiciels de comptabilité ou de gestion, mais elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2018.

Les exonérations ou réductions de cotisations patronales applicables dans les BER, les ZRD, et les ZRR, sont supprimées pour les nouvelles embauches intervenues à partir du 8 octobre 2015.

Mesure incluse dans le Pacte de responsabilité, la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) va faire un grand pas à partir du 1er janvier prochain.

Les franchissements des seuils d'effectif constituant de puissants freins à l'embauche dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit, d'une part, de les relever et de les uniformiser, d'autre part de geler les effets de leur franchissement jusqu'en 2018.

L'échéance approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des cinq points-clés à connaître.

Bonne nouvelle pour les petites sociétés : un décret vient de relever de 15.000 à 25.000 € le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics.

La loi Macron promulguée le 7 août dernier a instauré de nouvelles dérogations au repos dominical dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales). Le décret précisant la définition de ces zones vient de paraître.

Alors qu'elle devait être effective à compter du 1er janvier prochain, la nouvelle baisse annoncée sur la cotisation d'allocations familiales sera reportée au 1er avril 2016.

Alors que, jusqu'ici, un contrat d'apprentissage pouvait être rompu librement par l'employeur ou l'apprenti durant les deux premiers mois, ces dispositions viennent d'être modifiées.

Plusieurs dispositions de la Loi Macron sont venues alléger les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce. Mais d'autres renforcent les pouvoirs des éventuels créanciers.

Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait une société à son ex-gérant devenu concurrent de celle-ci.

Désormais, les étudiants qui exercent un emploi salarié parallèlement à leurs études ont droit à des jours de congé pour préparer leurs examens.

Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En matière de transfert de siège social, c'est la troisième simplification en trois ans ! Cette fois-ci, il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi Macron...

C'est l'une des nouvelles dispositions issues de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite « Loi Rebsamen ») promulguée cet été. Elle s'applique également aux CDD en cours, mais sous conditions.

Un décret paru au cœur de l'été a mis fin au dispositif d'exonération de la cotisation invalidité-décès dont pouvaient bénéficier, à partir d'un certain âge, les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants.

Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.

Ceci vient d'être précisé par l'URSSAF dans une circulaire diffusée cet été.

En vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette nouvelle taxe annuelle frappe les surfaces de stationnement annexées aux bureaux, locaux commerciaux et autres locaux de stockage situés en Ile-de-France.

Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.