Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
Retraites chapeaux : la nouvelle taxation de 45 % est annulée
- Article publié le 7 déc. 2015
Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 n'est pas exagérée, mais elle est néanmoins inconstitutionnelle.
Les entreprises qui ont souscrit à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (communément appelé dispositif de "retraite chapeau"), doivent verser une contribution additionnelle sur les rentes dont le montant est supérieur à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 304 320 € en 2015.
Et depuis le 1er janvier 2015, le taux de cette contribution, auparavant fixé à 30 %, a été porté à 45 % (quelle que soit la date de liquidation de la retraite)
Effet de seuil excessif
Saisi par le Conseil d'Etat à ce sujet, le Conseil constitutionnel a estimé que le niveau de taxation que doit supporter l'employeur en raison du cumul de la contribution de base et de la contribution additionnelle n'est pas excessif.
Par contre, ce qui pose problème selon lui c'est que la contribution additionnelle au taux de 45 % s'applique à l'intégralité du montant de la rente, dès le premier euro donc, dès lors qu'il excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il en résulte, selon les sages, un effet de seuil excessif qui crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
La nouvelle contribution de 45 % est donc annulée.
Cette décision prenant effet à partir du 20 novembre 2015, aucune contribution additionnelle ne devrait donc être versée au titre des rentes de retraites chapeaux de 2015.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015.
