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Mutuelle obligatoire : un sursis pour les entreprises d'Alsace-Moselle

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé (sauf exceptions). Toutefois, cette généralisation vient d'être officiellement reportée pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.

Compte tenu des régimes d'assurances particulier qui existent dans les départements d'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), le Gouvernement avait confié à certains parlementaires une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre ces régimes locaux et la généralisation de la couverture collective complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Ce rapport a été remis à la ministre des affaires sociales en décembre 2015 et a confirmé la nécessité de respecter la spécificité de ces régimes locaux. Il recommande notamment que ces régimes ne soient pas modifiés et que la complémentaire santé imposée par la loi constitue un 3e étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.

En conséquence, la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises d'Alsace-Moselle est pour le moment reportée au 1er juillet 2016.

Source : article 197 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, Jo du 27.

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