Fiscal

Budget 2014 : les cotisations à une mutuelle d'entreprise vont devenir imposables

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Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

Il est un peu « flottant » cette année le projet de budget pour 2014 ! Notamment pour sa partie concernant les entreprises ! Celles-ci sont assez peu touchées, il est vrai, mais il reste tout de même assez difficile de savoir à quel saint se vouer.

A peine les principales mesures ont elles été annoncées par le Premier ministre la semaine dernière, que déjà plusieurs d'entre elles sont annulées, reportées ou modifiées.

A titre d'exemple, on parlait de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 30 % au lieu de 33,33 %... la mesure a complètement disparu. Au contraire, on parle désormais de l'augmenter ou d'y ajouter une surtaxe !

Il était également projeté d'instituer une nouvelle taxe, assise sur l'EBE (l'Excédent Brut d'Exploitation), ce projet est lui aussi abandonné (ce dont on ne se plaindra pas évidemment).

Passée aux oubliettes également... la suppression progressive de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés). Aux dernières nouvelles, cette contribution sera finalement maintenue l'an prochain.

Certes, la suppression de l'I.F.A., qui ne concerne plus que les grandes entreprises, semble se confirmer, mais cela fait déjà des lustres qu'on nous la promet tous les ans...

En revanche, il est une autre mesure qui a été annoncée et qui ne semble pas être remise en cause : c'est la fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé dont bénéficient les salariés – et les Gérants ! - au sein de leurs entreprises, ainsi que la diminution du plafond de déduction des cotisations correspondantes.

Fiscalisation des complémentaires santé

Nous vous l'annoncions déjà cet été sur notre blog et il semble que l'idée a largement fait son chemin depuis au Ministère de l'économie et des finances.

Selon le Haut Conseil des Finances Publiques en effet, les salariés couverts par un contrat de prévoyance collectif (mutuelle d'entreprise) bénéficient d’un double avantage par rapport à ceux qui ont souscrit un contrat à titre personnel :

  • une aide de l’employeur, celui-ci prenant généralement à sa charge 50 à 60 % du montant des primes ;
  • et une aide de l'Etat puisque, tant la part prise en charge par l'employeur que la part payée par le salarié ne sont pas imposables (dans la limite d'un certain plafond).

Le Haut Conseil suggérait donc, non pas de rendre déductible les cotisations versées au titre des contrats souscrits individuellement, mais que, « au minimum », la participation de l’employeur, qui constitue un avantage en nature pour le salarié, soit désormais intégrée dans le net fiscal de celui-ci.

Elle serait donc, ce faisant, soumise à l’impôt sur le revenu en son nom.

Une suggestion que le Gouvernement a retenue puisque cette mesure, qui concerne tout de même 96 % des salariés, figure très clairement dans le projet de budget présenté la semaine dernière. La recette correspondante serait destinée, selon le Premier ministre, à revaloriser les plafonds de la CMU complémentaire et de l’Aide à la Complémentaire Santé, et donc à augmenter le nombre des bénéficiaires de ces deux prestations.

En outre, le projet de loi prévoit également de réduire le plafond de déduction des cotisations correspondantes. Aujourd'hui, ces cotisations sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le plafond annuel précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable. Or, selon le projet de loi, ces pourcentages seraient abaissés à 5 % du PASS + 2 % de la rémunération, dans la limite de 2 % de huit fois le PASS.

Cela étant, notons que le Haut Conseil suggérait également qu'une imposition de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale) générerait une recette supplémentaire pour l'Etat de 1,6 milliard d’euros, et que, par ailleurs, cette imposition « pourrait être transposée aux bénéficiaires des contrats Madelin ».

Il semble donc qu'on l'ait échappé belle !

A moins que, d'ici la fin de la l'année...


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