A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles garanties vont devoir être insérées dans vos contrats de mutuelle et de prévoyance complémentaire. Conséquemment, une modification de votre DUE est également nécessaire pour la même date, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.
Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les 5 éléments essentiels à retenir
- Article publié le 30 sept. 2015
L'échéance approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des cinq points-clés à connaître.
1 - Quels sont les employeurs concernés ?
Quelle que soit leur activité ou leur effectif, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, quelle que soit son ancienneté, la nature de son contrat ou sa durée de travail, devront, à partir du 1er janvier 2016, avoir mis en place une assurance complémentaire santé (mutuelle) comportant un panier minimal de garanties.
Pour plus de détails à ce sujet, voir :
- Mutuelle obligatoire : ce que dit la loi
- Mutuelle obligatoire : les dépenses de santé qui doivent être couvertes par le contrat
2 - Dans les SARL, cette obligation s'applique-t-elle lorsque le Gérant est le seul salarié de la société ?
La mise en place obligatoire d'une mutuelle collective dans chaque entreprise est prévue par le Code de la Sécurité sociale (et non pas par le code du travail). Il s'agit donc d'une disposition d'ordre public, qui s'applique à toutes les entreprises dans lesquelles exerce au moins une personne qui relève du régime général des salariés, quel que soit le statut de celui-ci. En conséquence, la souscription de cette assurance complémentaire est également obligatoire, au regard des textes, dans les SARL où le seul salarié est le Gérant minoritaire ou égalitaire. En revanche, les Gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier à titre personnel de ce contrat de groupe.
Pour plus de détails à ce sujet, voir :
3 – Les salariés peuvent-ils refuser d'y adhérer ?
Selon le principe général, tout salarié présent ou à venir est tenu d'adhérer à cette mutuelle. Néanmoins, le contrat peut prévoir certaines catégories de dispenses (notamment pour certains CDD, salariés à temps partiel ou apprentis).
En outre, les salariés qui bénéficient déjà d'une mutuelle par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, ne sont pas obligés d'y souscrire, mais à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit.
Pour plus d'informations à ce sujet, voir :
Attention : même dans le cas où tous les salariés refuseraient d'y souscrire, l'employeur reste tenu de mettre en place cette mutuelle.
4 – Combien ça coûte ?
Le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend bien évidemment du niveau et du périmètre des garanties offertes par le contrat souscrit, ainsi que du nombre de salariés adhérents. Plus ils sont nombreux, moins les cotisations sont élevées. Il est important à cet égard de comparer différentes offres, afin d’opter pour la plus intéressante rapport garanties / prix, d'autant plus que, en tout état de cause, le coût des cotisations devra obligatoirement être pris en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 50 % de son montant.
Par ailleurs, pour le salarié, la part des cotisations prise en charge par l'employeur n'est pas assujettie aux cotisations sociales mais elle est néanmoins ajoutée à l'assiette de calcul de sa CSG/CRDS (sans abattement). Elle augmente donc le montant de celle-ci.
Enfin, si la part de la cotisation prise en charge par le salarié lui-même est déductible de son revenu imposable, la part prise en charge par l'employeur est en revanche soumise à l'impôt sur le revenu en son nom, et elle doit donc être ajoutée à son « net fiscal ».
Pour plus d'informations à ce sujet, voir :
5 – Existe-t-il des sanctions ?
Aucune sanction spécifique n'est prévue par les textes à l'encontre des employeurs qui n'auraient pas effectué la mise en place de cette mutuelle obligatoire. Mais tout salarié peut saisir le juge qui décide lui-même dans ce cas de la sanction éventuelle à infliger (par exemple la mise à la charge de l’employeur d’éventuels frais de santé restant à charge de son salarié alors qu'ils auraient normalement été couverts par l'assurance qui aurait dû être souscrite).
Par contre, attention, dans le cas où la mutuelle serait bien souscrite mais où les garanties minimales ne seraient pas respectées, ou si tous les salariés de l'entreprise n'étaient pas couverts, la part des cotisations prise en charge par l'employeur pour les salariés couverts ne serait plus exonérée de cotisations sociales, ni déductible du résultat de la société.
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