L'affaire
Un employeur décide unilatéralement de faire procéder à une modification du contrat « frais de santé » souscrit par sa société au profit de tous ses salariés.
Cette modification, qui ne change rien aux conditions de remboursement des frais de santé, mais qui conduit à une cotisation moins élevée pour chacun, salariés et employeur, est signalée au personnel de façon collective, par voie d'affichage dans les locaux.
Trois ans plus tard, l'URSSAF procède à un contrôle et inflige un redressement d'un peu plus de 45.000 € au motif que, la modification du contrat n'ayant pas été signalée par un écrit remis à chaque salarié, les conditions d'exonération de la part des cotisations prise en charge par l'employeur ne sont pas réunies.
Les tribunaux
Aussi bien la cour d'appel que la cour de cassation donnent raison à l'URSSAF et confirment le bien-fondé du redressement.
Selon les juges en effet, l'exonération de la part patronale des cotisations est subordonnée au respect par l'employeur du formalisme prévu par l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose en particulier que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, lorsqu'elles résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, doivent être constatées dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
On aurait pu penser que cette disposition légale s'appliquait uniquement lors de la mise en place du contrat dans l'entreprise, force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'elle s'applique au contraire pour toute modification.
En outre, ceci vaut aussi bien pour un contrat « frais de santé » que pour tout autre contrat de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12380, publié au bulletin.
