Mutuelle ou retraite supplémentaire : des précisions sur le cas particulier des Gérants de SARL

Rappels

Les Gérants qui bénéficient du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent bénéficier d'un contrat de prévoyance mis en place pour leurs salariés au sein de leur société. Ils peuvent également bénéficier des exonérations correspondantes.

Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail parallèlement à leur fonction, ces Gérants ne peuvent être rattachés au contrat de prévoyance souscrit par leur société que lorsqu’une décision des associés le prévoit. Un procès-verbal doit donc être établi dans ce sens et celui-ci doit pouvoir être présenté en cas de contrôle URSSAF, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération des cotisations les concernant.

Modèle de décision des associés prévoyant le rattachement du Gérant au contrat de prévoyance collectif (ou de retraite supplémentaire) souscrit par la société

En outre, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs catégories de salariés, les Gérants doivent eux-mêmes appartenir à l'une de ces catégories (par exemple : les cadres). Mais ils ne peuvent par contre, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective pour le bénéfice de l’exonération.

Enfin, s’ils ne remplissent pas eux-mêmes les critères, l’exonération n’est pas appliquée à la contribution employeur les concernant, mais elle n'est pas remise en cause en revanche pour les autres salariés.

Précisions

Interrogée sur ces nouvelles conditions, l'ACOSS a apporté les précisions suivantes :

• En l’absence de décision du conseil d’administration (ou des associés dans une SARL), la seule hypothèse où le mandataire social peut être rattaché à une catégorie bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire, et la  contribution patronale versée à son profit peut être exonérée, est l’hypothèse où la catégorie bénéficiaire du régime de prévoyance est définie par référence au champ de la convention AGIRC. Les mandataires sociaux en effet sont expressément visés à l’article 4 de cette convention.

Dans les autres cas en revanche, une décision du conseil d’administration ou des associés est nécessaire.

• Par ailleurs, dans le cas où le régime est réservé à certaines catégories de salariés, le rattachement du mandataire est possible, pour le bénéfice de l’exemption d’assiette, à condition qu'il appartienne ou soit rattachable à la catégorie en cause (par exemple, à raison de sa rémunération, si la catégorie est définie à partir de ce critère) ; a contrario, un régime de retraite supplémentaire réservé aux ouvriers et employés au sens de la convention collective applicable n’autorise pas un rattachement du mandataire social à ce régime.

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