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Franchissement des seuils d'effectif : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016

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La loi de finances pour 2016 a modifié sur plusieurs points les conséquences du franchissement de certains seuils d'effectif, notamment ceux de 10 ou de 20 salariés. Voici ce qui a changé...

Le seuil de 10 salariés passe à 11 salariés pour certaines cotisations

Jusqu'ici, le fait d'atteindre ou de dépasser le seuil des 10 salariés avait une incidence sur le taux de la participation à la formation continue, qui passait de 0,55 % à 1 %, et il exposait l'employeur à deux nouvelles cotisations supplémentaires :

  • le forfait social de 8 % sur la part patronale des cotisations à une mutuelle d'entreprise ;
  • le versement de transport, dû dans les communes ou communauté de communes de plus de 10.000 habitants, hors l'Ile-de-France.

Or selon les dispositions de la loi de finances pour 2016, ces incidences désagréables persistent, mais elles n'interviennent désormais qu'à partir de 11 salariés.

Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 continuera à contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %.

En outre, le dispositif d’assujettissement progressif à cette contribution (ancien taux maintenu l’année du franchissement et les deux années suivantes, puis augmentation progressive sur deux ans), s’applique également désormais à partir de 11 salariés.

Neutralisation des effets de seuils en 2016, 2017 et 2018

Autres nouveautés de la loi, les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social de 8 % sur les contributions patronales à une mutuelle d'entreprise.

Par ailleurs, les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, ainsi que du taux réduit pour la cotisation FNAL (0,10 au lieu de 0,50 %), pendant 3 ans.

Source : article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, J.O. du 30.

Attention : les franchissements des seuils de 10, 11, 20 ou 50 salariés ont aussi des incidences au niveau du droit du travail. Pour un exposé complet de tous ces changements, voir les fiches pratiques suivantes :


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