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Fin des tarifs réglementés d'électricité : avez-vous fait le nécessaire ?

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Attention : selon votre consommation, vous pouvez vous trouver dans l'obligation de souscrire un nouveau contrat de fourniture d'électricité d'ici le 31 décembre prochain.

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les abonnements d'électricité à tarif réglementé et d'une puissance supérieure à 36 kVA seront systématiquement résiliés au 31 décembre prochain.

D'ici cette date, les entreprises concernées devront avoir conclu un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

Votre société est-elle concernée ?

Oui, si la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale.

Non, si elle a déjà un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente de l’électricité, ou si elle est située dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental (Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon…).

En pratique, que faut-il faire ?

Dès lors que vous êtes concerné(e) par cette échéance, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat actuel, sans préavis (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès des gestionnaires de réseau) et sans frais de résiliation (exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an).

En pratique, la signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra automatiquement fin à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.

Quels fournisseurs proposent des offres de marché ?

La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) propose des offres à prix de marché. Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs autorisés sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro.

Il est également possible, à partir de ce formulaire, d'effectuer une demande d'offres d'électricité en ligne. Les différents fournisseurs inscrits pourront ainsi vous proposer des offres adaptées à vos besoins.

 

A défaut d’avoir souscrit une offre de marché avant le 31 décembre 2015, votre contrat serait automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique et cette offre serait réputée acceptée par vous. Cependant, sa durée d’exécution ne pourrait excéder 6 mois. En d'autres termes, à défaut d'avoir conclu une offre de marché d'ici le 1er juillet 2016, la fourniture d’électricité ne vous serait plus assurée à partir de cette date.
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