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PLFSS 2016 : les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL... tandis que les SAS y échappent toujours

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté. Récusant leur suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL et des SELARL. Pour les SAS en revanche, tout va bien !

Rien à faire, c'est NON !

Comme l'année dernière, les discussions autour du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier, n'ont pas permis aux sénateurs et aux députés de trouver un terrain d'entente.

Tandis que, il y a deux semaines, les premiers avaient supprimé l'assujettissement à cotisations des dividendes des SARL et des SELARL, les seconds ont purement et simplement annulé cette décision.

Selon la commission des affaires sociales, à l'origine de cette annulation (et soutenue par le Gouvernement), « une solution globale doit être trouvée pour le traitement social et fiscal des dividendes versés aux dirigeants majoritaires des sociétés, qu'il s'agisse de dirigeants de SA ou de SARL ».

D'ici là donc, rien ne change !

Dans le même temps, notons que rien ne change non plus pour les SA et les SAS. Contrairement à ce qu'il avait annoncé l'année dernière, le gouvernement n'est pas revenu sur un éventuel assujettissement des dividendes de ces sociétés. En conséquence, ceux-ci continuent toujours d'échapper aux cotisations sociales pour le moment.

Sur ce même thème, ne manquez pas notre dossier en ligne :

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, à paraître.

Fiscal

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