Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.
Gérant majoritaire : pourquoi et comment saisir le médiateur du RSI ?
- Article publié le 26 févr. 2016
Le RSI a pratiquement terminé la mise en place de médiateurs dans tous les départements. Ils sont une centaine au total, tous bénévoles, et ils ont pour mission de restaurer la relation de confiance avec les assurés, et de favoriser la résolution des différends par le dialogue. Tout assuré peut les saisir. Voici comment procéder...
Les 100 médiateurs départementaux du RSI sont choisis, par les présidents et directeurs des caisses régionales du RSI, en fonction de leur connaissance du monde de l’entreprise et des chefs d’entreprise indépendants.
Ils exercent leur fonction bénévolement, en toute indépendance et impartialité.
Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur départemental ?
Tout assuré du RSI peut saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il a formulé une réclamation pour laquelle :
- il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante ;
- ou pour laquelle il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours.
Comment saisir le médiateur départemental du RSI ?
Il suffit de se connecter sur www.rsi.fr/saisine-mediateur.html puis de se laisser guider (5 étapes) pour envoyer sa demande en ligne.
Que se passe-t-il suite à la saisie du médiateur ?
Le médiateur départemental prend connaissance du dossier puis prend contact à la fois avec vous et avec le RSI pour favoriser la résolution du différend.
Source : RSI.
