Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Interdiction des sacs plastiques : le décret ne paraîtra plus en avril mais en juillet
- Article publié le 9 févr. 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois au 1er avril 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
Depuis le 1er janvier dernier, seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) peuvent être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.
Toutefois, les commerçants restent autorisés à distribuer les sacs plastique interdits jusqu'à épuisement de leur stock.
Par ailleurs, faute de décret d'application, le non-respect de cette interdiction ne peut faire l'objet pour le moment d'aucune sanction.
Aux dernières nouvelles en provenance du ministère du développement durable, ce décret devrait paraître en juillet prochain (le décret qui devait paraître le 1er avril a en effet été retoqué par la Commission Européenne).
Autres interdictions à suivre...
À partir du 1er janvier 2017, seront également interdits :
- les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
- les emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).
En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.
Source : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, J.O. du 18 ; Communiqué du Ministère du développement durable du 1er février 2016.
