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Lors de la constitution de la société, les associés ne sont pas tenus de verser l'intégralité de leurs apports en numéraire. Mais en cas de difficultés, les sommes dues à ce titre constituent-elles un actif disponible susceptible de retarder le dépôt de bilan ? Voici la réponse des juges...

La ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, vient d'évoquer à nouveau l'extension aux travailleurs indépendants, et donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL, de la cotisation pour la solidarité et l'autonomie des personnes âgées.

Tant au niveau du droit du travail que du droit des sociétés, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe peut avoir des incidences dans les entreprises.

Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...

On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !

Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...

En mai, fais ce qu'il te plaît ! Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en avril dernier, l'administration fiscale vient de faire savoir que son barème des prix de revient kilométriques peut finalement être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.

Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.

Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.

Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ils ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l’I.S., c’est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour ce 15 avril au plus tard.

Les nouveaux paramètres de la GMP 2013 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation (salaire mensuel brut inférieur à 3.412,39 €), vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...

Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.

Après quatre mois de négociations entre patronat et syndicats, un protocole d’accord destiné à sauver les caisses de retraite complémentaire des cadres et non cadres (AGIRC et ARRCO) a été signé. Comme on pouvait s'y attendre, on n'échappera pas à des hausses de cotisations.

L'injonction de déposer les comptes annuels que peuvent recevoir les dirigeants de sociétés, notamment les Gérants de SARL, est-elle conforme aux principes de liberté du commerce, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.

La vente en ligne va-t-elle tuer le commerce de centre-ville ? C'est en tout cas ce que pensent de nombreux commerçants, soutenus en cela par leurs élus locaux et certains parlementaires... d'où cette proposition de loi qui vient d'être déposée au Sénat.

Le ministère de l’Intérieur avait annoncé un décret annulant l’obligation faite de posséder un éthylotest dans chaque véhicule. En définitive, un décret est bien paru... mais l'éthylotest reste obligatoire.

Profiter qu'un associé soit bloqué à l'autre bout du monde pour voter une augmentation de capital réduisant sa participation à peau de chagrin... non seulement ce n'est pas très fair-play, mais en plus c'est répréhensible par les tribunaux.

Afin d'éviter les erreurs et de permettre un traitement plus rapide des dossiers, le ministère du Travail offre désormais la possibilité de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Désormais, les tarifs de la taxe sur les bureaux, à payer avant le 1er mars prochain par certaines entreprises d'Ile-de-France, sont revalorisés chaque année. Après une augmentation de plus de 5 % l'année dernière, ils augmentent à nouveau de 4,6 % cette année. Près de 10 % en deux ans, ça va fort...

Les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises ou au transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de la TIC sur le gazole. Les nouveaux taux de remboursement pour le 1er et le 2e semestre 2012 viennent d'être publiés.

La Direction des impôts vient d'apporter une précision importante sur les modalités de calcul de l'abattement sur les bénéfices dont peuvent bénéficier certaines sociétés situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

Si nous vous le laissions entendre depuis le début... c'est maintenant officiel : les rémunérations perçues par les dirigeants de société non munis d'un contrat de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul du CICE.

Suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, un décret vient de rendre un peu plus de liberté aux biologistes médicaux qui exercent leur profession au sein d'une SELARL.

L'Unedic vient de publier le nouveau montant des cotisations  d'assurance chômage dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2013.

Lorsqu'il est domicilié à l'étranger, le Gérant d'une SARL sise en France est-il imposable en France ou dans son pays de résidence ? La Direction des impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet.

Depuis le 1er janvier 2013, l'Urssaf n'envoie plus les attestations de marché public ou de vigilance. Celles-ci ne sont plus délivrées que par Internet. Voici ce qu'il faut faire :

Attendu par les artisans, le Pacte pour l’artisanat  vient d'être dévoilé par le Gouvernement. Il a pour ambition de mettre en place « une action forte et visible en faveur de ce secteur ». Voici la liste des 33 mesures qu'il contient...

Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

Depuis plusieurs mois déjà, les sociétés ont la possibilité, lors de leur immatriculation, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce et donc sur leur Kbis. Mais désormais, cette possibilité est étendue à toutes les sociétés, y compris donc à celles déjà existantes.

De nouveaux droits pour les salariés, de nouvelles contraintes et cotisations pour les employeurs, de nouvelles aides à l'embauche, un peu plus de souplesse pour les grandes entreprises... voici les 15 points-clés de l'accord sur l'emploi signé entre le patronat et les syndicats le 13 janvier dernier.

Le Ministère de l'Economie et des Finances vient de mettre en ligne un simulateur du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Séduisant, certes, mais aussi un peu trompeur...

Comme auparavant, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d'affaires n'ont pas de cotisations à payer. Mais pour les autres en revanche, les taux sont relevés.

Votre société rencontre des difficultés de trésorerie ? (Re)prenez rendez-vous avec votre banquier. Grâce à la nouvelle garantie d'OSEO, mise en place le 3 janvier dernier, il pourrait être mieux disposé à vous aider.

Ainsi vient d'en décider le Conseil Constitutionnel, censurant du même coup partiellement l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, et c'est une bonne nouvelle pour les associés qui avaient opté pour ce prélèvement.

Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

A partir du 1er janvier 2013, la déclaration et le paiement de taxe sur les salaires vont devenir trimestriels, voire annuels, pour bon nombre de petites entreprises.