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Selon le Conseil d'Etat, si le Code général des impôts dispose que les œuvres d'art peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, cela ne s'applique pas aux tatouages, quand bien même ils constitueraient des oeuvres originales.

Après les députés, c'est au tour des sénateurs d'examiner et de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2014. Comme d'habitude, de multiples amendements ont été déposés, et certains ont d'ores et déjà été adoptés.

Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...

Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.

Suite à l'émoi suscité par une décision de jurisprudence du printemps dernier, selon laquelle les comptes Paypal détenus par les personnes physiques doivent être déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger, l'Administration vient de fixer un seuil de tolérance.

Suite à un arrêt de la Cour du justice européenne, certains médias ont annoncé récemment la fin du monopole de la Sécurité sociale et donc la fin de l'obligation de s'affilier et de cotiser à cet organisme. A tort... vient de préciser la direction de la Sécurité sociale.

Interrogée par un député à ce sujet, la Garde des Sceaux Ministre de la Justice vient de répondre sans ambiguïté.

Cette migration devant obligatoirement être effectuée d'ici le 1er août prochain, il est de plus en plus urgent de s'en occuper... et gare aux sociétés qui ne seront pas prêtes !

La Direction des impôts vient de mettre à jour sa doctrine relative au mode d'imposition des indemnités de cessation de leurs fonctions par les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux. L'occasion de faire un point sur cette question...

Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.

Certains augmentent tandis que d'autres diminuent... certains devaient augmenter mais restent finalement sans changement : c'est la nouvelle valse des taux de TVA...

Deux décrets viennent d'être publiés afin de clarifier et de simplifier les dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de jeunes de moins de 18 ans, en particulier en ce qui concerne les travaux qui leur sont interdits.

Selon une récente décision du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal étant géré du Luxembourg, il doit être déclaré en tant que compte détenu à l'étranger. Cependant, ceci ne concerne pas les SARL et les EURL.

Une SARL entreprise d'insertion est une SARL comme les autres, mais elle se distingue bien sûr par son engagement social particulier et... par les aides qu'elle reçoit en contrepartie.

Le Gouvernement a finalement renoncé à son projet de taxation de l'Excédent Brut d'Exploitation des entreprises (EBE). Ce dispositif mort-né sera remplacé par une « surtaxe temporaire sur l'I.S. ».

Exit la fameuse tranche d'imposition à 75 % (retoquée par le Conseil Constitutionnel), bonjour la « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ». Celle-ci sera due par les entreprises, au titre des rémunérations versées en 2013 et en 2014.

Alors qu'ils n'étaient couverts jusqu'ici qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les non salariés qui relèvent de la MSA pourront désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Un décret vient d'en fixer le montant et les modalités de versement.

On liquide ! Oui, mais encore faut-il ne rien oublier... Non seulement les dettes dûment répertoriées, mais aussi celles dont on ne connaît pas encore le montant et qu'il convient de provisionner...

À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.

Un arrêté du ministère de l'emploi vient de fixer les contingents annuels d'heures indemnisables  dans le cadre du chômage partiel (ou de l'activité partielle). Ils restent identiques à ceux de l'année dernière.

C'est désormais officiel : l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds est reportée du 1er octobre prochain au 1er janvier 2014.

Certes, le Gérant personnifie souvent sa société. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'un et l'autre doivent être confondus. Une SARL conserve sa propre personnalité juridique et doit assumer elle-même les conséquences de ses éventuelles nuisances.

Selon une nouvelle loi promulguée cet été, les banques seront désormais tenues d'envoyer gratuitement à leurs clients commerçants un relevé annuel des frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.

Si jamais l'envie vous prenait, en cette fin d'été, de (re)prendre la clé des champs, voici qui devrait vous aider à franchir le pas : plus de 1.200 nouvelles communes ont été ajoutées à la liste des zones de revitalisation rurale cet été. Exonérations d'impôts, exonérations de charges... pas de doute, le bonheur est dans le pré !

Au terme de plusieurs semaines de concertations avec les partenaires sociaux, le Premier ministre vient de dévoiler la très attendue réforme visant à garantir la pérennité et à améliorer nos régimes de retraite actuels. Voici les principales mesures envisagées.

Suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi et à un décret paru cet été, tout licenciement litigieux peut désormais se solutionner par le versement d'une indemnité lors de l'audience de conciliation.

C'est l'une des nouvelles dispositions du projet de loi gouvernemental relatif à l'économie sociale et solidaire qui vient d'être déposé au Parlement. Quel que soit le nombre de leurs salariés, les chefs d'entreprise devront désormais les avertir de tout projet de cession afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat.

Le "choc de simplification" souhaité par le Gouvernement prend forme. Pas moins de 200 mesures sont annoncées. Nous ne manquerons pas d'y revenir au fur et à mesure de leur réalisation. Mais d'ores et déjà, en voici une vingtaine qui concernent plus particulièrement les SARL, les EURL et leurs Gérants.

A condition que cela n'entraîne pas un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, un employeur peut décider de fermer son entreprise pour cause de congés annuels. Mais à partir de cette année toutefois, un problème va se poser si ses salariés n'ont pas assez de droits à congés payés.

Cette suppression est issue de la loi pour la refondation pour l'école de la République, qui vient  d'être promulguée.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire viennent d'être relevés. Que vous soyez Gérant minoritaire ou majoritaire, peut-être avez-vous droit à cette mutuelle gratuite (ou à une aide financière pour en acquérir une)...

A titre exceptionnel, les salariés peuvent, depuis le 1er juillet dernier, débloquer jusqu'à 20.000 € sur leur participation ou leur intéressement. Les employeurs, de leur côté, sont tenus de le leur faire savoir dans un délai de deux mois.

Attention : à partir de ce mois de juillet, les règles relatives à l’envoi de l’attestation de salaire par l'employeur, à la demande de subrogation de celui-ci, et au calcul des IJSS maternité ou paternité, sont modifiées.

A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles règles d'éclairage des vitrines et des locaux professionnels devront être respectées sous peine d'amende.

Prévue par la récente loi sur la sécurisation de l'emploi, la réduction temporaire de cotisations patronales pour l'embauche d'un jeune sous CDI va entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Selon une récente décision du Conseil d'Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses commerciaux, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être promulguée. C'est cette loi qui, dans son article 1er, prévoit que tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d'une mutuelle d'entreprise, collective et obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels. Elle se rapporte à l'indemnité de recouvrement de 40 €. La DGCCRF vient d'apporter de nombreuses précisions sur les modalités d'application de cette nouvelle disposition.