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Augmentation du loyer, états des lieux obligatoires, répartition des charges, droit de préemption du locataire, durée des baux précaires... la législation sur les baux commerciaux vient de faire l'objet de nombreuses modifications favorables aux locataires.

Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

Après une suspension de quelques mois, c'est à partir de ce mois de juillet qu'entre en vigueur le droit à une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.

C'est confirmé, l'écotaxe est reléguée aux oubliettes. Elle sera remplacée par un  système de « péage de transit poids lourds » , lequel s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, et sur 4.000 km de route au lieu de 15.000 km pour l'écotaxe.

Comme prévu par la loi de finances pour 2014, le décret modifiant le mode de calcul des exonérations de cotisations patronales en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient d'être publié.

Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...

C'est à partir de ce samedi 14 juin que certaines dispositions de la nouvelle loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») entrent en vigueur. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux délais de livraison ou au e-commerce. Toutefois, certains décrets d'application sont toujours en attente...

Les vendeurs de véhicules neufs de moins de 3,5 tonnes sont déjà soumis à de nombreuses obligations d'informations vis-à-vis de leurs clients. Un arrêté vient d'en ajouter une nouvelle...

Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.

Un décret vient d'améliorer les modalités de prise en compte, pour le calcul des droits à la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.

A partir de ce mois de juin 2014, un salarié dont le contrat de travail est rompu doit continuer à bénéficier de sa complémentaire santé aux frais de son ancien employeur, et ceci doit être mentionné dans son certificat de travail.

Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.

Nombreuses sont les entreprises qui accueillent temporairement des jeunes durant leurs vacances scolaires. Cependant, ces jobs d'été ne doivent pas être pris à la légère. Comme vient de le rappeler l'URSSAF, les employeurs restent tenus à de nombreuses obligations.

Pour la Cour de cassation, même s'ils ont approuvés les comptes et donné quitus au Gérant, des réserves exprimées par les associés excluent toute volonté non équivoque de leur part de ratifier les actes pour lesquels elles ont été émises.

Ceci nécessite toutefois l'accord de l'employeur et le don ne peut en tout état de cause être effectué que dans le cadre de circonstances et conditions bien précises.

Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.

Les rémunérations et primes des Gérants de SARL sont-elles imposables au titre de l'année de leur inscription dans la comptabilité de la société... ou au titre de l'année de leur perception par le Gérant ? Le Conseil d'Etat vient d'émettre un nouvel avis très intéressant à ce sujet...

A l'origine, son  taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève  à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.

Un cogérant peut être révoqué à tout moment, mais encore faut-il, comme pour un Gérant unique, que ce soit pour un juste motif. L'impossibilité de gérer ensemble la société, pour cause de mésentente, constitue-t-elle ce juste motif ? La Cour de cassation répond...

Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte : les prochaines semaines contiennent à elles seules 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. Sans compter les éventuelles journées de pont ! Employeurs et salariés : voici quels sont vos droits et obligations.

Un train de mesures peut en cacher un autre ! Après celui des réductions d'impôts et de charges sociales annoncé la semaine dernière, voici celui des simplifications. 50 nouvelles mesures au total, qui devraient être mises en place d'ici la fin de l'année.

Le nouveau Premier ministre a présenté les allègements de charges et d'impôts prévus dans le cadre du Pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Pour aujourd'hui, rien. Mais pour les années à venir, pas moins de six mesures sont annoncées.

Même s'il est majoritaire et par conséquent non salarié, le Gérant n'en doit pas moins, selon le Conseil d'Etat, être regardé comme appartenant au personnel de la société. Ses avantages en nature doivent donc être comptabilisés.

Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n'est pas dénuée d'intérêt.

Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables,  commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.

Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints, à partir de ce mois d'avril, à la tenue d'un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d'être fixé par un décret.

Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.

Les nouveaux paramètres de la GMP 2014 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation, vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.

Annoncé par la loi portant réforme des retraites, le décret visant à assouplir la condition de revenu minimal permettant de valider un trimestre d'assurance vieillesse vient de paraître.

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février, le délai durant lequel le taux de 7 % peut encore s'appliquer pour certains travaux est reporté d'un mois.

Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation ne devra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce changement, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures incluses dans le "choc de simplification" du Gouvernement.

Les employeurs sont désormais tenus d’organiser, au moins tous les deux ans, un entretien avec chacun de leurs salariés, afin de discuter de leurs perspectives d'évolution professionnelle. Cette nouvelle obligation, qui concerne toutes les entreprises, petites ou grandes, est issue de la récente loi sur la formation professionnelle.

Ce n'est pas faute de le répéter, la rémunération du Gérant doit absolument faire l'objet d'une décision des associés, que ce soit dans les statuts ou à l'occasion d'une assemblée générale. A défaut, on n'est pas à l'abri, un de ces jours, de devoir rembourser les sommes perçues...

Après la suspension du précédent par le Conseil d'Etat, un nouveau décret autorisant les commerces de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical vient d'être publié.

C'est officiel : à partir du 2 avril prochain, les titres restaurants pourront revêtir une forme dématérialisée, carte à puce ou application sur smartphone.

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. L'Administration fiscale vient de préciser la nature des travaux concernés.

L'utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance est devenu le moyen de paiement privilégié. Mais les plaintes reçues ainsi que les différentes infractions constatées ont conduit la CNIL à actualiser ses précédentes recommandations dans ce domaine.

Les aides dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans les quartiers urbains économiquement défavorisés (ZRU, ZFU, ZRD, BER) sont dans le collimateur. Les unes sont supprimées ou raccourcies, tandis que d'autres sont revues à la baisse pour certaines entreprises.

L'URSSAF vient de faire le point sur les changements intervenus à partir du 1er janvier 2014 sur le dispositif d'exonération de charges sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).