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Fraude fiscale : la durée de l'interdiction de gérer est portée à 15 ans !

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C'est l'une des nouvelles dispositions coercitives prévue par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale... et ce n'est pas la seule !

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre dernier, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière contient de nombreuses mesures visant notamment à renforcer le droit de contrôle dont disposent l'Administration fiscale et les douanes, mais également à réprimer les comportements fautifs des dirigeants de sociétés.

Interdiction de gérer

Ainsi la nouvelle loi prévoit dès son article 2 une augmentation conséquente de la durée pendant laquelle l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une société, peut être prononcée à l'encontre des dirigeants. Cette durée est en effet portée de 10 à 15 ans.

Confiscation des biens des sociétés

Désormais, la personne morale qui sera déclarée responsable pénalement de l'infraction de blanchiment pourra se voir infliger - outre des amendes conséquentes, l'exclusion des marchés publics, sa dissolution, etc. -  la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Cette confiscation pourra en outre s'étendre, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, aux biens dont elle a la libre disposition.

Renforcement des sanctions en cas d'abus de biens sociaux

Actuellement,  le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 €.

Mais cette durée d'emprisonnement pourra désormais être portée à 7 ans et l'amende à 500.000 € si l'infraction a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Protection des « témoins »

Aucune personne ne peut désormais être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Source : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, J.O. du 7 décembre 2013.

 

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