Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Gérants à la MSA : vos dividendes désormais assujettis à cotisations
- Article publié le 31 déc. 2013
Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront désormais s'acquitter eux aussi de cotisations sur leurs dividendes.
A l'instar du régime qui a été institué pour les ressortissants du RSI l'année dernière, la loi financement de la Sécurité sociale pour 2014, promulguée le 25 décembre dernier, dispose que, désormais, dans les SARL et les EURL à l'I.S., la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé, sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales recouvrées par la MSA, lorsque ces dividendes sont perçus par l’exploitant (c'est-à-dire le Gérant ou l'associé unique), mais aussi par son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non émancipés.
En outre, dans les SARL assujetties à l'impôt sur le revenu, cette réintégration dans l'assiette des cotisations s'appliquera également à la part des revenus (BA, BIC ou BNC) perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’entreprise, lorsqu’ils sont associés de la société.
Parallèlement, le régime spécifique de cotisations qui était prévu pour les Gérants et associés non salariés des sociétés qui se rémunéraient uniquement sous forme de dividendes est supprimé.
Entrée en vigueur
Un décret en Conseil d'Etat doit encore préciser la nature des apports qui seront retenus pour la détermination du capital social et des modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant d'associé, mais les nouvelles dispositions ci-dessus ne s’en appliqueront pas moins "aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014".
En d'autres termes, les dividendes relatifs à l'exercice 2013 et versés en 2014 seront assujettis à cotisations.
Toutefois, les dividendes nouvellement pris en compte ne seront assujettis qu'à hauteur de 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014.