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Gérants à la MSA : vos dividendes désormais assujettis à cotisations

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Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront désormais s'acquitter eux aussi de cotisations sur leurs dividendes.

A l'instar du régime qui a été institué pour les ressortissants du RSI l'année dernière, la loi financement de la Sécurité sociale pour 2014, promulguée le 25 décembre dernier, dispose que, désormais, dans les SARL et les EURL à l'I.S., la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé, sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales recouvrées par la MSA, lorsque ces dividendes sont perçus par l’exploitant (c'est-à-dire le Gérant ou l'associé unique), mais aussi par son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non émancipés.

En outre, dans les SARL assujetties à l'impôt sur le revenu, cette réintégration dans l'assiette des cotisations s'appliquera également à la part des revenus (BA, BIC ou BNC) perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’entreprise, lorsqu’ils sont associés de la société.

Parallèlement, le régime spécifique de cotisations qui était prévu pour les Gérants et associés non salariés des sociétés qui se rémunéraient uniquement sous forme de dividendes est supprimé.

Rappel : dans leur cas particulier, l'article D. 731-32 du Code rural disposait que sur la part de leurs dividendes qui n'excédait pas 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations étaient dues (soit 19.124 € en 2013), les cotisations étaient obligatoirement calculées sur cette assiette forfaitaire (même si, en réalité, les dividendes étaient inférieurs à cette assiette). Alors qu'au-delà de 19.124 €, les cotisations étaient calculées sur 80 % de la part excédentaire.

Entrée en vigueur

Un décret en Conseil d'Etat doit encore préciser la nature des apports qui seront retenus pour la détermination du capital social et des modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant d'associé, mais les nouvelles dispositions ci-dessus ne s’en appliqueront pas moins "aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014".

En d'autres termes, les dividendes relatifs à l'exercice 2013 et versés en 2014 seront assujettis à cotisations.

Toutefois, les dividendes nouvellement pris en compte ne seront assujettis qu'à hauteur de 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014.

Source : article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, J.O. du 25).

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Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront eux aussi s'acquitter de cotisations sur leurs dividendes à partir du 1er janvier prochain (même s'ils perçoivent une rémunération).

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