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Le « Pacte de responsabilité » est officiellement lancé : que faut-il en attendre ?

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Annoncé par le Président de la République le 31 décembre dernier lors de ses vœux à la Nation, et réaffirmé lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le « Pacte de responsabilité » est désormais officiellement lancé. Il vise à donner un peu d'air aux entreprises, mais non sans contreparties...

Selon les propres mots du Président de la République, le Pacte de responsabilité a pour finalité d'alléger les charges des entreprises, réduire leurs contraintes sur leurs activités, et, en contrepartie, permettre plus d'embauches et davantage de dialogue social. Il implique toutes les parties prenantes : l'Etat, les collectivités locales, ainsi que les partenaires sociaux.

En pratique, ce pacte tient en quatre points essentiels :

1 – Un allègement du coût du travail

Le nouvel objectif fixé à cet égard est que, d'ici 2017, les entreprises ne devront plus avoir à supporter la cotisation d'allocations familiales.

Depuis le 1er janvier, cette cotisation, exclusivement patronale, est normalement égale à 5,25 % des salaires bruts (elle a été réduite par rapport à l'année dernière pour compenser la hausse de la cotisation patronale d'assurance vieillesse).

Néanmoins, il est à noter que, par l'effet de la Réduction Fillon, son montant est déjà ramené à zéro pour les salariés payés exactement au SMIC, et il est en partie réduit pour ceux qui sont payés jusqu'à 1,6 SMIC.

Par ailleurs, cette cotisation serait également supprimée pour les non salariés, en particulier pour les Gérants majoritaires et les associés uniques d'EURL... Un point positif, quoique, rappelons-le, ces derniers soient déjà exemptés de cette cotisation lorsque leur rémunération annuelle est inférieure à 4.880 €.

Notons également que, cette cotisation étant actuellement déductible, sa suppression aura pour effet d'augmenter le montant de l'impôt sur les sociétés et le montant de l'impôt sur le revenu des Gérants majoritaires (à résultat et revenu identiques évidemment).

Enfin, il est d'ores et déjà précisé que, parallèlement à cette suppression, la discussion portera également sur l'avenir du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).Selon les déclarations du chef de l'Etat, celui-ci pourra être « soit augmenté, soit remplacé par des baisses de charges, soit complété ».

2 - Une planification et une modernisation de la fiscalité sur les sociétés

A cet égard peu de précisions ont été apportées, si ce n'est que l'objectif est de parvenir à une diminution du nombre de taxes, avec deux exigences : l'investissement et l'emploi. Des « Assises de la fiscalité des entreprises » auront pour mission de faire des propositions dans ce sens.

Le chef de l'Etat a par ailleurs précisé que « toutes les mesures qui incitent à l’investissement » (crédit impôt recherche, jeune entreprise innovante...) « seront maintenues jusqu’à la fin du quinquennat  ».

3 – Une réduction du nombre de normes et de procédures.

Cheval de bataille du Gouvernement depuis plusieurs mois déjà, un deuxième train de mesures de simplifications en faveur des entreprises sera lancé en avril prochain.

4 – Une exigence de contreparties

Qui dit "pacte" dit plusieurs parties et donc... contreparties. Le chef de l'Etat veut à cet égard qu'elles soient « claires, précises, mesurables et vérifiables».

Ces contreparties, qui seront définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles, seront centrées sur trois objectifs principaux : la créations d’emplois – prioritairement pour les jeunes et les seniors ; la qualité des emplois, à travers notamment la formation et la réduction de la précarité du travail ; une priorité à l'investissement en France et la relocalissation autant que possible des activités sur le territoire national.

Un "Observatoire des contreparties" sera mis en place et le Parlement y sera associé.

Calendrier de mise en œuvre du Pacte de responsabilité

Le Pacte de responsabilité a été officiellement lancé le 21 janvier.

  • A partir du 27 janvier, les partenaires sociaux seront reçus par le Premier ministre et les ministres concernés.
     
  • Dans la foulée, seront également lancées les "Assises de la fiscalité des entreprises."
     
  • Fin février, le Haut conseil du financement de la protection sociale donnera un premier rapport sur le projet de suppression de la cotisation d'allocations familiales.
     
  • En avril, le Gouvernement lancera un deuxième train de mesures de simplification.
     
  • Ensuite, toutes ces discussions se poursuivront et se concluront lors de la 3e Grande Conférence Sociale. Un document formalisera les engagements du pacte et les modalités de suivi des contreparties. Le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte.
     
  • A l'automne : une loi de programmation des finances publiques et sociales sur la période 2015-2017 sera soumise au Parlement. Elle sera en cohérence avec ce qui sera décidé dans le cadre du pacte de responsabilité mais aussi avec la remise à plat de la fiscalité des ménages qui aura également été engagée par le Gouvernement
 

 


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