Fiscal

Bâtiment : pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA

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C'est une nouvelle disposition issue de la Loi de finances pour 2014 et destinée à lutter contre la fraude à la TVA. Désormais, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de déclarer lui-même la TVA.

Travaux concernés

Sont concernés tous les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur lui-même assujetti à la TVA.

Nota : la liste ci-dessus est limitative. Par conséquent, les prestations de services se rattachant à un immeuble autres que les travaux mentionnés dans cette liste ne sont pas concernés.

Principe d'autoliquidation de la TVA

Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l’Etat par ce même sous-traitant lors de l’encaissement de la facture.

Désormais, pour limiter les possibilités de fraude à la TVA en cas de non reversement de celle-ci par le sous-traitant, la taxe doit être acquittée par le preneur, c'est-à-dire l’entrepreneur titulaire du marché.

En conséquence, la facture que le sous-traitant adresse au donneur d'ordre doit être établie hors taxe.

Concernant les modalités pratiques d'application de cette nouvelle disposition, tant pour le preneur que pour le sous-traitant, ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les factures, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique :

Contrats de sous-traitance concernés

Ce principe d'autoliquidation s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. En conséquence, les factures émises en 2014 au titre de contrats de sous-traitance signés jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas concernées. Elles doivent donc continuer à être émises TTC et c'est encore au sous-traitant, dans ce cas, qu'il appartient de reverser la TVA au Trésor Public.

Source : Article 25 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (J.O. Du 30) ; Article 283 du CGI, § 2 nonies.

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Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de la déclarer lui-même. Voici les précisions que l'Admnistation fiscale vient d'apporter à ce sujet.

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