Actualités

Ce n'est pas faute de le répéter, la rémunération du Gérant doit absolument faire l'objet d'une décision des associés, que ce soit dans les statuts ou à l'occasion d'une assemblée générale. A défaut, on n'est pas à l'abri, un de ces jours, de devoir rembourser les sommes perçues...

Après la suspension du précédent par le Conseil d'Etat, un nouveau décret autorisant les commerces de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical vient d'être publié.

C'est officiel : à partir du 2 avril prochain, les titres restaurants pourront revêtir une forme dématérialisée, carte à puce ou application sur smartphone.

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. L'Administration fiscale vient de préciser la nature des travaux concernés.

L'utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance est devenu le moyen de paiement privilégié. Mais les plaintes reçues ainsi que les différentes infractions constatées ont conduit la CNIL à actualiser ses précédentes recommandations dans ce domaine.

Les aides dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans les quartiers urbains économiquement défavorisés (ZRU, ZFU, ZRD, BER) sont dans le collimateur. Les unes sont supprimées ou raccourcies, tandis que d'autres sont revues à la baisse pour certaines entreprises.

L'URSSAF vient de faire le point sur les changements intervenus à partir du 1er janvier 2014 sur le dispositif d'exonération de charges sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Un décret du ministère du tourisme impose de nouvelles obligations aux exploitants de terrains de camping, de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs.

Un décret vient d'introduire des simplifications pour la présentation des comptes annuels des petites sociétés, y compris pour l'exercice clos le 31 décembre dernier. Cependant, ces simplifications sont différentes selon que votre société est une petite ou une micro-entreprise.

La taxe qui, en Ile-de-France, frappe les bureaux ou les locaux commerciaux, ainsi que les surfaces de stationnement ou de stockage, doit être versée avant le 1er mars prochain. Une fois n'est pas coutume, cette taxe est en (légère) baisse cette année.

Médecins, experts-comptables, géologues, mais aussi consultants, informaticiens, ingénieurs, etc...à partir de ce mois de février, toutes les entreprises qui exercent une profession libérale, réglementée ou non, sont redevables d'une nouvelle cotisation patronale assise sur les salaires.

La Direction de la Sécurité sociale vient d'apporter des précisions sur les nouvelles conditions particulières dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire financée par sa société.

Les conditions pour bénéficier des prestations de la Sécurité sociale en cas de maladie ou de maternité sont assouplies. Ces nouvelles dispositions concernent tous les assurés, y compris les Gérants minoritaires ou égalitaires dès lors qu'ils sont rémunérés.

C'est désormais officiel : depuis le 1er février 2014, le taux de la TVA sur la presse en ligne est devenu identique à celui de la presse papier, soit 2,1 % en métropole, 1,05 % outre-mer. Mais certaines conditions doivent toutefois être respectées...

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de la déclarer lui-même. Voici les précisions que l'Admnistation fiscale vient d'apporter à ce sujet.

Annoncé par le Président de la République le 31 décembre dernier lors de ses vœux à la Nation, et réaffirmé lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le « Pacte de responsabilité » est désormais officiellement lancé. Il vise à donner un peu d'air aux entreprises, mais non sans contreparties...

Désormais, un étranger qui ne réside pas en France et qui souhaite devenir Gérant d'une SARL ou d'une EURL n'a plus à passer par la case "Préfecture".

La disposition selon laquelle tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014 ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, va être reportée jusqu'au 30 juin prochain.

C'est une nouvelle disposition issue de la Loi de finances pour 2014 et destinée à lutter contre la fraude à la TVA. Désormais, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de déclarer lui-même la TVA.

Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.

Par un décret publié au J.O. du 31 décembre, les commerces de détail du bricolage sont provisoirement autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Voici les activités concernées :

Ce n'est plus un secret pour personne : certains taux de TVA ont augmenté à compter du 1er janvier en métropole. En pratique, voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet, selon que l'on vend des marchandises ou des prestations de services.

Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les salariés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014.

Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront désormais s'acquitter eux aussi de cotisations sur leurs dividendes.

Ce n'est plus un secret pour personne : certains taux de TVA vont augmenter à compter du 1er janvier prochain.En pratique, voici comment il faudra procéder selon que l'on vend des marchandises ou des prestations de services.

C'est l'une des nouvelles dispositions coercitives prévue par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale... et ce n'est pas la seule !

À partir du 1er janvier prochain, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié, à partir du 1er janvier 2014, les délais de paiement du solde de l'I.S. pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

On le sait depuis le début, les rémunérations des dirigeants de société n'ouvrent malheureusement pas droit au CICE. Sauf toutefois si un certain nombre de conditions, qui viennent d'être précisées par l'Administration des impôts, sont réunies.

Selon le Conseil d'Etat, si le Code général des impôts dispose que les œuvres d'art peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, cela ne s'applique pas aux tatouages, quand bien même ils constitueraient des oeuvres originales.

Après les députés, c'est au tour des sénateurs d'examiner et de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2014. Comme d'habitude, de multiples amendements ont été déposés, et certains ont d'ores et déjà été adoptés.

Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...

Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.

Suite à l'émoi suscité par une décision de jurisprudence du printemps dernier, selon laquelle les comptes Paypal détenus par les personnes physiques doivent être déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger, l'Administration vient de fixer un seuil de tolérance.

Suite à un arrêt de la Cour du justice européenne, certains médias ont annoncé récemment la fin du monopole de la Sécurité sociale et donc la fin de l'obligation de s'affilier et de cotiser à cet organisme. A tort... vient de préciser la direction de la Sécurité sociale.

Interrogée par un député à ce sujet, la Garde des Sceaux Ministre de la Justice vient de répondre sans ambiguïté.

Cette migration devant obligatoirement être effectuée d'ici le 1er août prochain, il est de plus en plus urgent de s'en occuper... et gare aux sociétés qui ne seront pas prêtes !

La Direction des impôts vient de mettre à jour sa doctrine relative au mode d'imposition des indemnités de cessation de leurs fonctions par les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux. L'occasion de faire un point sur cette question...

Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.

Certains augmentent tandis que d'autres diminuent... certains devaient augmenter mais restent finalement sans changement : c'est la nouvelle valse des taux de TVA...