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Le décret d'application de la loi relative à l'encadrement des stages promulguée cet été vient d'être publié au Journal Officiel. Il institue notamment une augmentation de la gratification obligatoire des stagiaires pour les conventions conclues à partir de ce mois de décembre.

Annoncé depuis un an, un décret vient de préciser le contenu des contrats dits « responsables » en matière de complémentaire santé. Attention : si votre contrat n'est pas conforme, la part salariale des cotisations deviendra imposable pour vos salariés, et la part patronale sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales.

Contre toute attente, la Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative à cette question, précisant même qu'il s'agit en l'occurrence d'un licenciement pour motif économique.

Ceci concerne les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Le RSI a fait une demande de décret dans ce sens au ministère des affaires sociales... avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l'été dernier, un décret vient de préciser le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.

C'est encore un amendement surprise au PLFSS 2015. Il a reçu moins d'écho dans les médias que celui relatif aux dividendes des dirigeants de SA ou de SAS, mais il pourrait pourtant être tout aussi douloureux – voire plus ! – pour les petites SARL de famille ou entre conjoints.

Les députés ont adopté, dans le cadre du PLFSS 2015, un amendement renforçant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à un régime de sécurité sociale, ainsi qu'à l'encontre de celles qui les y incitent.

C'est à partir de ce mois de novembre que l'obligation d'informer les salariés, en cas de vente du fonds, de la société ou d'une fraction majoritaire du capital de celle-ci, entre en vigueur. Un décret vient de préciser la manière dont cette information doit être donnée... mais une révision du dispositif serait d'ores et déjà à l'étude.

Voici un jugement qui peut surprendre mais qui démontre une fois de plus que le statut des Gérants de SARL est loin d'être simple et que, aussi fastidieuses soient-elles, il ne faut surtout pas négliger les formalités liées à la modification de vos statuts.

Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...

Un décret vient de préciser les conditions d'application à la rémunération des mandataires sociaux, notamment des Gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, de l'exonération de charges patronales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Dans un document intitulé « Foire aux questions », l'Administration fiscale apporte des précisions importantes sur le mécanisme d'autoliquidation sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante.

C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.

Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...

Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...

Economies obligent, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer, dès le 1er janvier prochain, l'aide au départ à la retraite qui peut actuellement être demandée au RSI par les artisans ou les commerçants.

Plusieurs dispositions du projet de budget pour 2015 concernent directement nos abonnés d'outre-mer : l'augmentation de 50 % du CICE, le quasi-doublement du Crédit d'Impôt Recherche, mais aussi la suppression de l'aide à la rénovation des hôtels.

A partir de ce mois d'octobre, les conditions et les règles selon lesquelles un Gérant de SARL ou d'EURL peut cumuler ses allocations de chômage avec la rémunération qu'il perçoit au titre de sa fonction, sont modifiées.

Un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile, ou encore sur les foires et salons.

Treize à la douzaine, un article offert pour un article acheté, échantillons gratuits... Un décret vient d'abroger les trois articles du Code de la consommation qui permettaient de déroger à l'interdiction des ventes avec primes.

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation de déclarer et de payer la TVA par internet est étendue sans exception à toutes les entreprises, y compris par conséquent aux SARL de famille et aux EURL à l'I.R., quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Voici comment procéder...

Destiné à encourager la libération du foncier et donc la construction, ce nouveau régime fiscal est applicable rétroactivement aux cessions de terrains à bâtir intervenues dès le 1er septembre 2014.

D'ici le 1er janvier 2016, voire avant cette date dans certains cas, les salariés de toutes les entreprises devront bénéficier d'une mutuelle souscrite par leur employeur. En outre, cette assurance devra proposer un niveau minimal de garanties qui vient d'être précisé par décret.

Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de collaboration, droits à congé en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, protection contre les discriminations... tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les collaborateurs libéraux depuis cet été.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, promulguée cet été, prévoit une réduction de la cotisation d'allocations familiales, tant pour les salariés que pour les non salariés, à partir du 1er janvier 2015. Mais si cette réduction profite bien aux Gérants majoritaires, elle ne profite pas en revanche aux Gérants minoritaires ou égalitaires.

Dès lors que les dividendes des associés de SAS ne sont pas assujettis au RSI, nombreux sont les Gérants qui s'interrogent sur le bien-fondé ou non d'une transformation de leur SARL en SAS. Mais entre le Gérant majoritaire et le Président de SAS, qui gagne le plus réellement ?

La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

Une ordonnance parue au Journal Officiel simplifie sur plusieurs points le droit des SARL, notamment en ce qui concerne le délai de convocation de l'assemblée annuelle, ou encore les formalités de publicité consécutives à une cession de parts sociales.

Le non-respect des normes à respecter en cas de tenue d'une comptabilité informatisée était déjà lourdement sanctionné en cas de contrôle fiscal... il le sera désormais beaucoup plus encore.

C'était réclamé au titre des mesures visant à simplifier le droit des sociétés, c'est devenu réalité depuis cet été : une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL, tout en étant elle-même détenue par une autre EURL.

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Elle contient plusieurs dispositions modifiant le code du travail, notamment pour les conjoints des salariées.

Selon la loi du 24 mars 2014, les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement seront désormais plafonnés pour certaines prestations.

C'était le grand flou à ce sujet jusqu'ici, la loi vient de mettre les choses au net...

Si l'envie vous prenait de prendre définitivement la clé des champs, voici qui devrait vous aider à franchir le pas : 400 nouvelles communes viennent d'être ajoutées à la liste des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Exonérations d'impôts, exonérations de charges... le bonheur de l'entrepreneur est dans le pré.

Une nouvelle loi destinée à améliorer le statut des stagiaires a été promulguée le 11 juillet dernier. Certaines de ses dispositions n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets, mais d'autres en revanche sont applicables dès maintenant.

ll est désormais interdit à tout conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En outre, son employeur doit veiller au respect de cette interdiction sous peine de sanctions.

La nouvelle mention "Fait maison" est désormais entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.

Désormais, les librairies en ligne ne peuvent plus cumuler le rabais de 5 % autorisé par la loi avec la gratuité des frais de livraison.

Les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières, pour les Gérants et associés qui relèvent du RSI, viennent d'être en partie assouplies. Par ailleurs, des changements sur vos taux de cotisations sont annoncés.