Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai 2023. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.
CICE et rémunération du Gérant : des précisions de l'Administration fiscale
- Article publié le 29 nov. 2013
On le sait depuis le début, les rémunérations des dirigeants de société n'ouvrent malheureusement pas droit au CICE. Sauf toutefois si un certain nombre de conditions, qui viennent d'être précisées par l'Administration des impôts, sont réunies.
Règle de base
La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme - SA OU SAS -, gérant de SARL ou d'EURL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).
Toutefois cette règle de base supporte une exception.
Exception
Comme vient en effet de le rappeler l'Administration fiscale, si le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail (et seulement celle-ci) peut éventuellement ouvrir droit au crédit d'impôt, mais sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
- le contrat de travail correspond à un emploi effectif ;
- cet emploi correspond à l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ;
- ces fonctions techniques sont exercées dans un lien de subordination à l'égard de la société (ce qui exclut dans tous les cas les Gérants majoritaires, ainsi que les Gérants minoritaires ou égalitaires qui exercent seuls leur activité),
- elles donnent lieu à une rémunération séparée de celle des fonctions de Gérant.
Source : BOFIP actualités 26/11/2013. BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126, § 110.
Ndlr : il s'agit là des conditions habituelles, les mêmes qui sont d'ailleurs requises pour éventuellement bénéficier de l'assurance chômage au titre de ce contrat de travail. Voir à cet égard Les conditions sous lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier des Assedic.
