Juridique

Un associé qui quitte la société a-t-il droit à une contrepartie financière s'il est lié par une clause de non concurrence ?

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Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...

Lorsqu'il quitte la société, un associé s'engage le plus souvent à ne pas faire concurrence à celle-ci. Cet engagement peut lui être imposé par un pacte d'associés, qu'il avait signé lors de son entrée, ou simplement par une clause figurant dans l'acte de cession de parts proprement dit

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence pour un associé

Pour être opposable à un associé, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions qui ont été définies par la jurispudence des tribunaux (Cass. Comm., pourvois n° 10-21653 du 13 décembre 2011 et  n° 12-13726 du 12 février 2013) :

  • en premier lieu, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Autrement dit, l'interdiction ne doit pas être permanente, et elle doit s'appliquer uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité de l'associé pourrait concurrencer l'entreprise ;
  • en second lieu, elle ne doit pas être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de la société à protéger. Elle doit notamment être limitée aux activités qui concurrenceraient réellement la société ;
  • enfin, elle ne doit pas aboutir à empêcher l'associé cédant d'exercer sa profession ou de créer ou reprendre une activité.

Quid de la contrepartie financière éventuelle ?

Les conditions exposées ci-dessus sont assez proches de celles que doit respecter une clause de non-concurrence imposée à un salarié sauf que, pour lui, cette clause doit prévoir une contrepartie financière en sa faveur. Son montant peut être librement fixé par l'employeur et le salarié, mais il ne peut être dérisoire.

Un simple associé a-t-il droit à cette contrepartie financière ?

Les juges viennent de réaffirmer leur position à ce sujet : la réponse est NON. Cette contrepartie ne s'impose en effet que si l'associé avait également la qualité de salarié dans la société au moment où il a souscrit la clause de non-concurrence. S'il ne l'était pas encore, ou s'il ne l'était plus, seules les conditions rappelées ci-dessus sont exigées.

Source : Cour de cassation, ch. Commerciale, pourvoi n° 12-25.984 du 8 octobre 2013.

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