Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les modalités d’accès aux prêts participatifs accordés par l’État aux TPE et PME en difficulté sont simplifiées.
Déclaration obligatoire des comptes Paypal : un seuil de tolérance à 10.000 €
- Article publié le 16 nov. 2013
Suite à l'émoi suscité par une décision de jurisprudence du printemps dernier, selon laquelle les comptes Paypal détenus par les personnes physiques doivent être déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger, l'Administration vient de fixer un seuil de tolérance.
Si les SARL et les EURL ne sont nullement obligées de déclarer leur compte Paypal (voir notre article ICI), il en va tout autrement des personnes physiques, qu'il s'agisse de simples particuliers, d'auto-entrepreneurs, d'artisans ou de commerçants.
En effet, selon une décision du Tribunal administratif de Pau (Décision n° 1101426 du 25 avril 2013), la société Paypal Europe ayant son siège social au Luxembourg, l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement doit être déclarée en tant qu'ouverture d'un compte à l'étranger (selon les dispositions de l'article 1649 A du CGI)
A défaut, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 1.500 €, quel que soit le montant figurant sur le compte et quelle que soit la fréquence d'utilisation de celui-ci.
Le seuil de tolérance de l'Administration
Tout en réaffirmant l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger par les personnes physiques (y compris un compte Paypal), l'Administration fiscale vient néanmoins de faire savoir, dans le Bulletin Officiel des Impôts, que cette obligation ne s'applique pas lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.
L'Administration précise également que ce seuil de 10.000 € annuel est apprécié, le cas échéant, "en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens". Ceci tend donc à signifier que les personnes physiques (particuliers ou entrepreneurs) qui réalisent des ventes par internet doivent à la fois tenir compte des règlements reçus via Paypal et des règlements reçus directement sur leur(s) autre(s) compte(s). Si le total de ces règlements excède 10.000 €, le compte Paypal doit être déclaré, y compris si le montant des règlements qui ont transité sur cde seul compte était inférieur à 10.000 €.
Source : BOI-CF-CPF-30-20 ; actualisation du 12/11/2013.
Ndlr : il est précisé que ces dispositions, en particulier le seuil de 10.000 €, fixé de façon totalement arbitraire, ne constituent qu'une simple tolérance de l'Administration, non une modification de la loi en vigueur. En vertu de l'article 34 de notre Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ne peut être fixé que par la loi, c'est-à-dire par le Parlement.
