Fiscal

TVA : les modalités d'application des nouveaux taux

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Ce n'est plus un secret pour personne : certains taux de TVA vont augmenter à compter du 1er janvier prochain.En pratique, voici comment il faudra procéder selon que l'on vend des marchandises ou des prestations de services.

Nouveaux taux

Au 1er janvier 2014, à partir de 0h00, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire, aujourd’hui à 7 %, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), passera à 10 %.

En revanche, le taux le plus faible, qui s’applique aux produits de première nécessité comme l’alimentation, sera maintenu à 5,5 %.

Par ailleurs, certaines exceptions ont été accordées : pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM, le taux est ramené de 10 % à 5,5 %. Pour le secteur de la construction de logements intermédiaires, il est ramené de 20 à 10 %, et pour les travaux de rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux « induits », il est ramené de 10 à 5,5 %.

Enfn, le taux des tickets de cinéma est également abaissé à 5,5 %.

Ventes de marchandises

Les biens et les marchandises qui sont actuellement assujetis au taux de 5,5 % ne connaissent aucun changement. En revanche, tous ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 19,6 % vont passer à 20 %.

Dans le cas général, ce nouveau de taux de 20 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. S'agissant de la vente de biens ou de produits, le taux de 20 % s'applique donc aux livraisons effectuées à compter de cette date (y compris si la vente proprement dite a eu lieu en 2013).

Prestations de services

Pour une prestation de services, la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Le nouveau taux s’appliquera donc pour toutes les prestations facturées en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013 (sauf le cas particulier de certains travaux dans le bâtiment, voir ci-dessous).

C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ». Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC  conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc, le cas échéant, être supérieur à celui mentionné sur le devis.

Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c'est-à-dire que l'entrepise n'ait pas opté pour un paiement sur les débits.

Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre d'une prestation relevant du taux de 7 % ou de 19,6 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, tandis que le solde payé à l’achèvement de la prestation sera soumis au taux de 10 % ou de 20 %.

Source : communiqué de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 septembre 2013.

Dérogations pour certains travaux dans le bâtiment

S'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux de 7 % restera momentanément applicable si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • un devis a été accepté avant le 1er janvier 2014 ;
  • un acompte d'au moins 30 % a été encaissé par l'artisan avant cette même date (la somme correspondante doit figurer sur son compte bancaire) ;
  • le solde des travaux est facturé avant le 1er mars 2014 ;
  • et le montant correspondant à ce solde est encaissé par l'artisan avant le 15 mars 2014.
Nota : cette dérogation au dispositif général concernant en faveur du bâtiment a été introduite par l'article 21 de la Loi de Finances rectificative pour 2013, adoptée par le Parlement le 18 décembre, mais non encore promulguée en raison d'un recours devant le Conseil Constitutionnel.
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