Juridique

Devenir Gérant : une simplification pour les étrangers qui ne résident pas en France

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Désormais, un étranger qui ne réside pas en France et qui souhaite devenir Gérant d'une SARL ou d'une EURL n'a plus à passer par la case "Préfecture".

Une nouvelle disposition de la récente loi relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises a supprimé l'article L.122-1 du code de commerce qui prévoyait qu'un étranger qui souhaitait devenir dirigeant d'une société sur le territoire français sans y résider, devait au préalable en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisageait d'exercer pour la première fois cette fonction.

Cette déclaration n'est donc plus obligatoire, désormais.

Notons qu'avant son abrogation, étaient déjà dispensés de cette déclaration les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi que ceux de la Confédération suisse.

Source : Article de la loi n° 2014-1 du  janvier 2014, J.O. du 3.

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