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Coup de frein sur les exonérations de charges pour implantation dans les quartiers défavorisés

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Les aides dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans les quartiers urbains économiquement défavorisés (ZRU, ZFU, ZRD, BER) sont dans le collimateur. Les unes sont supprimées ou raccourcies, tandis que d'autres sont revues à la baisse pour certaines entreprises.

Suppression de l'exonération de charges dans les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU)

Les zones de redynamisation urbaine sont des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales, de leur densité de population, du taux de chômage qui y règne, notamment chez les jeunes, et du potentiel fiscal des communes qu'elles englobent.

Jusqu'ici, les entreprises qui s'impantaient dans ces zones étaient susceptibles de bénéficier d'une réduction de charges pendant 12 mois au titre de leurs 50 premiers salariés.

Mais un article de la récente loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (21 février 2014) est venu purement et simplement abroger cette exonération de charges.

De même, est abrogée la réduction des droits de mutation qui s'appliquait en cas d'achat d'un fonds de commerce situé dans ces zones.

En revanche, cette exonération et cette réduction sont maintenues dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Source : articles 19 et 20 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, J.O. du 22.

Restrictions sur les exonérations ZFU et ZRD

Dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) ainsi que dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD), les bénéfices réalisés par les sociétés qui s'y implantent peuvent, sous certaines conditions, être exonérés, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, pour les entreprises qui sont implantées dans ces zones mais qui exercent une partie de leur activité en dehors des limites de celles-ci, les modalités de calcul du bénéfice exonéré sont modifiées.

En effet, alors que le bénéfice exonéré était déterminé jusqu'ici au prorata de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux immobilisations implantées dans la zone, il est proprotionnel désormais au seul chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans la zone.

En d'autres termes, la part du bénéfice réalisé en dehors de la zone est désormais imposable et ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos le 31 décembre dernier et à partir de cette date.

Exemple : si au cours d'un exercice, l'entreprise a réalisé la moitié de son chiffre d'affaires en dehors des limites de la ZFU (ou de la ZRD), le bénéfice de cet exercice ne sera exonéré d'impôt qu'à hauteur de 50 % de son montant.

Dimunition de la durée de l'exonération dans les les Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER).

Pour les entreprises qui se sont implantées dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser jusqu'au 31 décembre 2013, la durée de leur exonération d'impôt sur les bénéfices reste fixée à 84 mois.

En revanche, pour celles qui s'implantent dans ces zones à partir du 1er janvier 2014, cette durée d'exonération est ramenée de 84 à 60 mois.

Par ailleurs, il est à noter qu'une une nouvelle disposition prévoit également que les sociétés implantées dans un BER à compter du 1er janvier 2014 perdront définitivement le bénéfice de l'exonération en cas de distribution de dividendes à leurs « actionnaires ». Cependant, l'utilisation de ce terme d'actionnaire semble indiquer que cette nouvelle disposition ne s'applique que dans les sociétés par actions (S.A. et S.A.S notamment), et non pas dans les SARL, où il n'y a pas d'actionnaires mais des associés. Nous attendons les précisions de l'Administration à cet égard.

Source : Art. 29 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30
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