Contrordre : les Gérants minoritaires ou égalitaires ont finalement droit aux mêmes réductions de charges « spéciales Covid » que les Gérants majoritaires

  • Article publié le 19 oct. 2020

La loi qui les exclut de cette aide n'a pas changé... mais la Direction de la Sécurité sociale a décidé de passer outre.

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi exclut du bénéfice des réductions de charges accordées à certains employeurs par suite de la pandémie, la rémunération des dirigeants salariés de sociétés non titulaires d’un contrat de travail.

Rien n’a changé à ce sujet, mais la Direction de la Sécurité sociale vient de faire savoir dans une circulaire que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés pouvaient néanmoins, et en dépit de cette loi donc, bénéficier des mêmes exonérations forfaitaires que les non salariés.

Le problème toutefois est qu’elle ne mentionne que les mandataires sociaux qui relèvent des paragraphes 12°, 13°, 22 ° et 23° de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale, lesquels ne visent que :

  • pour ce qui concerne le 12 ° : les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • pour ce qui concerne le 13° : les membres des sociétés coopératives de production (SCOP) ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
  • pour ce qui concerne le 22° : Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
  • pour ce qui concerne le 23° : Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

Comme on peut le voir, les Gérants minoritaires ou égalitaires ne sont pas cités et sont également exclus par cette circulaire.

Néanmoins, interrogée à ce sujet, la Direction de la Sécurité sociale a fait savoir que les Gérants minoritaires ou égalitaires ont été omis involontairement et qu’ils bénéficient donc des mêmes réductions que les autres dirigeants cités.

Montant de la réduction

Désormais donc, les Gérant(e)s minoritaires ou égalitaires ont droit aux mêmes exonérations forfaitaires que celles prévues en faveur des Gérant(e)s majoritaires, à savoir 2.400 € ou 1.800 € selon  le cas.

Gérant(e)s ayant droit à la réduction de 2.400 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2.400 €, les Gérant(e)s non titulaires d’un contrat de travail dont l’activité principale de leur société :

  • soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 ci-dessous (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ;
  • soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
    - qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
    - ou que la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Gérant(e)s ayant droit à la réduction de 1.800 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1.800 € les Gérant(e)s non titulaires d’un contrat de travail qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-dessous, à condition qu’il s’agisse d’une activité impliquant l'accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation de l'épidémie.

Nature des cotisations sur lesquelles ces aides forfaitaires s’imputent

Ces aides peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les cotisations recouvrées par les URSSAF, la CGSS (pour les Gérant(e)s d’outre-mer), ou la MSA (pour les Gérant(e)s qui relèvent du régime agricole).

Elles sont également ouvertes aux Gérant(e)s qui bénéficient du TESE.

Par contre, leur montant ne peut excéder le montant total des cotisations dues sur l’année 2020 au titre de la rémunération du mandat.

Comment bénéficier de ces aides ?

Pour ce qui concerne les Gérants minoritaires ou égalitaires, ces aides doivent être demandées via la DSN en une seule fois. Voir à cet égard notre fiche pratique :

Rappel : pour les Gérants majoritaires, qui figurent pas sur la DSN donc, voir notre article les concernant.

Par ailleurs, selon la circulaire, elle doit en principe être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles éligibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020, mais à condition dans ce deuxième cas qu’elles soient envoyées avant octobre 2020.

Néanmoins, selon un communiqué du ministère de l'économie et des finances en date du 14 octobre, cette date limite du 31 octobre est décalée au 30 novembre.

Il sera donc encore possible de déclarer l'aide à laquelle on a droit dans la DSN à déposer pour le 15 novembre prochain.

Source : Circulaire DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020.

/ Annexe 1 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 €

ANNEXE 1
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • Distribution de films cinématographiques ;
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

// Annexe 2 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 € (sous condition de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 %)

ANNEXE 2
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».