Contrordre : les Gérants minoritaires ou égalitaires ont finalement droit aux mêmes réductions de charges « spéciales Covid » que les Gérants majoritaires

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi exclut du bénéfice des réductions de charges accordées à certains employeurs par suite de la pandémie, la rémunération des dirigeants salariés de sociétés non titulaires d’un contrat de travail.

Rien n’a changé à ce sujet, mais la Direction de la Sécurité sociale vient de faire savoir dans une circulaire que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés pouvaient néanmoins, et en dépit de cette loi donc, bénéficier des mêmes exonérations forfaitaires que les non salariés.

Le problème toutefois est qu’elle ne mentionne que les mandataires sociaux qui relèvent des paragraphes 12°, 13°, 22 ° et 23° de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale, lesquels ne visent que :

• pour ce qui concerne le 12 ° : les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• pour ce qui concerne le 13° : les membres des sociétés coopératives de production (SCOP) ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
• pour ce qui concerne le 22° : Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
• pour ce qui concerne le 23° : Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

Comme on peut le voir, les Gérants minoritaires ou égalitaires ne sont pas cités et sont également exclus par cette circulaire.

Néanmoins, interrogée à ce sujet, la Direction de la Sécurité sociale a fait savoir que les Gérants minoritaires ou égalitaires ont été omis involontairement et qu’ils bénéficient donc des mêmes réductions que les autres dirigeants cités.

Montant de la réduction

Désormais donc, les Gérant(e)s minoritaires ou égalitaires ont droit aux mêmes exonérations forfaitaires que celles prévues en faveur des Gérant(e)s majoritaires, à savoir 2.400 € ou 1.800 € selon  le cas.

Gérant(e)s ayant droit à la réduction de 2.400 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2.400 €, les Gérant(e)s non titulaires d’un contrat de travail dont l’activité principale de leur société :

• soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 ci-dessous (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ;
• soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
  - qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  - ou que la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Gérant(e)s ayant droit à la réduction de 1.800 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1.800 € les Gérant(e)s non titulaires d’un contrat de travail qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-dessous, à condition qu’il s’agisse d’une activité impliquant l'accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation de l'épidémie.

Nature des cotisations sur lesquelles ces aides forfaitaires s’imputent

Ces aides peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les cotisations recouvrées par les URSSAF, la CGSS (pour les Gérant(e)s d’outre-mer), ou la MSA (pour les Gérant(e)s qui relèvent du régime agricole).

Elles sont également ouvertes aux Gérant(e)s qui bénéficient du TESE.

Par contre, leur montant ne peut excéder le montant total des cotisations dues sur l’année 2020 au titre de la rémunération du mandat.

Comment bénéficier de ces aides ?

Gérants minoritaires ou égalitaires

Pour ce qui concerne les Gérants minoritaires ou égalitaires, ces aides doivent être demandées via la DSN en une seule fois. Voir à cet égard notre fiche pratique :

• LA DSN des Gérants de SARL ou de SELARL

Par ailleurs, selon la circulaire, elle doit en principe être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles éligibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020, mais à condition dans ce deuxième cas qu’elles soient envoyées avant octobre 2020.

Néanmoins, selon un communiqué du ministère de l'économie et des finances en date du 14 octobre, cette date limite du 31 octobre est décalée au 30 novembre.

Il sera donc encore possible de déclarer l'aide à laquelle on a droit dans la DSN à déposer pour le 15 novembre prochain.

Gérants majoritaires

Pour bénéficier de la réduction, les Gérants majoritaires devront transmettre avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020 une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité éligibles et, le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative.

Cette déclaration devra être transmise en 2021, au moment de la déclaration des revenus professionnels (DSI) pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

/ Annexe 1 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 €

// Annexe 2 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 € (sous condition de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 %)