Sont rendues obligatoires, à compter du 18 février 2023, pour les employeurs et salariés relevant de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l'accord incitatif au télétravail du 4 mars 2022.
Télétravail : exonération des allocations pour frais versées par l’employeur
- Article publié le 8 mars 2021
Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.
Cette exonération s’applique que l’indemnité soit forfaitaire ou qu’elle corresponde aux frais réels du salariés.
Toutefois, s’agissant des indemnités forfaitaires, elles ne seront exonérées que dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, et dans la limite annuelle de 550 €.
Concrètement, il appartient à l'employeur d'identifier ces allocations dans les informations qu'il transmet à l'administration fiscale, de telle sorte que leur montant ne soit pas inclus dans le net fiscal de ses salariés.
Le salarié pourra s'en assurer au moment de déclarer ses revenus 2020, en vérifiant les montants préremplis de sa déclaration par rapport à :
- ses bulletins de paie,
- l'attestation fiscale annuelle délivrée par son employeur.
Cas particulier des salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels
Les salariés qui opteront pour la déduction de leurs frais réels lors de l’établissement de leur déclaration de revenus pourront déduire les frais engagés pour l’exercice de leur activité professionnelle en télétravail, soit à hauteur des montants mentionnés ci-dessus, soit pour leur montant exact si cela leur est plus favorable.
Mais dans ce deuxième cas toutefois, seuls les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile peuvent être déduits. En revanche, les frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession comme les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration, ne sont pas concernés par l’exonération.
Enfin, comme toujours en cas d'option pour la déduction des frais réels, les indemnités éventuellement perçues de l'employeur doivent être rajoutées par le salarié à son revenu imposable.