Assemblées générales : les associés des SARL peuvent-ils être convoqués autrement que par lettre recommandée ?
- Article publié le 12 nov. 2013
Interrogée par un député à ce sujet, la Garde des Sceaux Ministre de la Justice vient de répondre sans ambiguïté.
Question :
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit. La loi prévoit que les associés d'une SARL sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée (article R. 223-20, alinéa 1, du code de commerce). Cependant, l'article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a modifié le code de procédure civile afin de préciser qu'une « notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale ». La question est donc de savoir si cet article est applicable au mode de convocation des associés de sociétés commerciales type SARL.
Réponse :
La réponse est NON. Selon la garde des Sceaux, ministre de la justice, l'article 667 du code de procédure civile modifié par l'article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends traite de la notification par le greffe de décisions de justice.
Il a donc un objet procédural et n'a pas, en principe, vocation à s'appliquer au domaine extrajudiciaire.
En conséquence, la convocation aux assemblées générales de SARL doit être adressée aux associés par lettre recommandée.
Ndlr : dans certains cas, par exemple dans les Sarl entre conjoints ou dans celles où il règne une entente parfaite entre les associés, la convocation par lettre recommandée pourra peut-être être évitée. Mais à condition dans ce cas d'être sûr que tous les associés seront présents à l'assemblée et qu'ils accepteront tous de signer le procès-verbal.
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