Juridique

Dans les SARL, les PV d'assemblées font foi... même s'ils ne sont pas signés par le Gérant.

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Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.

La loi

Selon le Code de commerce, les procès-verbaux d'assemblées tenues dans les SARL doivent être établis et signés par les gérants et, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le président de séance.

L'affaire

Cette disposition semblait suffisamment explicite pour qu'un Gérant victime d'une révocation exerce un recours en annulation de celle-ci, au motif qu'il ne lui avait pas été permis de signer le procès-verbal. Il en déduisait en effet que celui-ci était dépourvu de valeur probante, que, par suite, l'assemblée ne pouvait être considérée comme ayant eu lieu, et qu'il n'était donc pas révoqué.

Les juges

Selon les juges, certes l'article R.223-24 du Code de commerce dispose dans son troisième alinéa que les procès-verbaux d'assemblées doivent être signés par les Gérants, mais « il n'assortit l'absence de signature d'aucune sanction ».

Ils en concluent donc que si cette absence de signature constitue bien une irrégularité, celle-ci ne saurait conduire à retirer toute valeur probante au document. D'autant plus que, en l'occurrence la révocation avait bien été prononcée à la majorité requise.

En outre, cette révocation ayant été décidée avec effet immédiat, l'intéressé n'était plus Gérant à l'issue de l'assemblée, ce qui pouvait justifier l'absence de signature de sa part.

Conclusion

Même non signé par le Gérant, un procès-verbal d'assemblée fait foi de la tenue de l'assemblée et des décisions prises par les associés au cours de celle-ci.

Source : Cour d'Appel de Bordeaux, arrêt n° 11/03856 du 14 mai 2013.
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