Fiscal

Impôts 2014 : les amendements adoptés par le Sénat

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Après les députés, c'est au tour des sénateurs d'examiner et de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2014. Comme d'habitude, de multiples amendements ont été déposés, et certains ont d'ores et déjà été adoptés.

Voici les principaux amendements déposés et adoptés lors des séances des 21 au 25 novembre par les Sénateurs au projet de loi de finances pour 2014 :

Annulation de l'abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Les sénateurs ont annulé l'abaissement du plafonnement des effets du quotient familial voté par les députés. Ce plafonnement devait ainsi être ramené de 2.000 € à 1.500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Annulation de la fiscalisation de la prise en charge des cotisations aux mutuelles par les employeurs.

On s'en souvient, sur demande du Gouvernement, les députés ont voté une mesure selon laquelle, à compter du 1er janvier 2013 (avec effet rétroactif donc), la part des cotisations aux mutuelles prise en charge par les employeurs sera désormais intégrée au net fiscal du salarié, celle-ci étant considérée comme constitutive d'un avantage en nature.

Rappelant que cette mesure frapperait de plein fouet 13 millions de salariés, et qu'elle représenterait un supplément d'impôt compris entre 90 et 150 € par an en moyenne pour chacun d'eux, les sénateurs ont décidé de l'annuler (contre l'avis du gouvernement).

Annulation de la fiscalisation des majorations de retraites pour charges de famille accordées

Les députés ont supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.

Considérant que cette mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an en moyenne, les sénateurs ont annulé la décision des députés.

Création d'une taxe sur taxe sur la revente spéculative de fréquences hertziennes obtenues gratuitement.

Ce type de revente serait ainsi taxée à hauteur de 5 % du prix de la cession.

Limitation de l'abattement pour frais professionnels des journalistes

Depuis la suppression de leur abattement spécifique pour frais professionnels, les journalistes bénéficent d'un abattement forfaitaire sur leur revenu imposable de 7.650 €.

Alors que les députés n'avaient décidé aucun changement à ce sujet, les sénateurs ont quant à eux adopté un amendement selon lequel cet abattement ne s'appliquerait désormais qu’aux seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 € (soit environ 4.000 € nets par mois).

Retour à la défiscalisation  des heures supplémentaires

Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont décidé de rétablir l'exonération des heures supplémentaires qui avait été instaurée sous le précédent quinquennat et qui a été supprimé depuis un an et demi.

Rétablissement d'une demi-part supplémentaire pour les personnes veuves

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, les sénateurs ont adopté un amendement additionnel au projet de loi consistant à rétablir, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves.

Amendements en matière de TVA

Les sénateurs ont décidé :

  • l'assujetissement des engrais organiques au taux intermédiaire de TVA de 10 %, alors qu'il est prévu qu'ils passent au taux normal en 2014 ;
  • l'assujetissement du bois de chauffage et des produits assimilés au taux réduit de 7 % (au lieu des 10 % prévus) ;
  • le maintien du taux réduit aux activités physiques et sportives équestres ;
  • le maintien au taux de 7 % des transports publics urbains réguliers de voyageurs (alors qu'ils doivent passer à 10 % à partir du 1er janvier 2014) ;

Par contre, un amendement qui visait à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée, a été rejeté.

La présente liste sera complétée des nouveaux amendements adoptés lors des prochaines séances, lesquelles doivent reprendre à compter du 26 novembre et se poursuivre, si nécessaire, jusqu'au 10 décembre prochain.

Annulation de la taxe sur les hautes rémunérations

Telle qu'adoptée par les députés, la nouvelle taxe sur les hautes rémunérations due par les entreprises doit frapper à hauteur de 50 % (et non pas 75 %) la fraction des rémunérations individuelle supérieure à un million d'euros. Elle est plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires annuel.

Après avoir déposé des amendements pour ramener son taux à 25 %, voire à 15 %, ou encore pour ramener son plafonnement à 3 %, les sénateurs ont finalement décidé de l'annuler purement et simplement.

Durcissement des conditions de déductibilité des charges financières des grandes entreprises.

Actuellement, les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise sont réintégrées à son résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant, et ce taux doit passer à 25 % en 2014.

Les sénateurs ont décidé de durcir ces dispositions en adoptant un amendement selon lequel ne serait plus déductible la fraction des intérêts qui excède 66 % du résultat (augmenté des intérêts eux-mêmes et des amortissements), ce taux étant en outre abaissé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et à 30 % à partir de 2016. Ce dispositif ne s'appliquerait toutefois que lorsque le montant des intérêts déductibles excède 3 millions d'euros.

Suppression de la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières

Une réforme considérée comme « un cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggravation des inégalités. »

Annulation de la nouvelle contribution climat énergie.

Afin de tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques, les députés ont voté une augmentation progressive des taxes intérieures de consommation auxquelles ces produits dont assujettis. Considérant l’impact négatif immédiat qu’aurait cette mesure sur le pouvoir d’achat, les sénateurs l'ont annulée.

A suivre...

Bien que les nouvelles dispositions ci-dessus aient été adoptées en séance, elles sont loin d'être définitives. Le projet de loi doit encore faire l'objet d'un vote d'ensemble et il doit ensuite retourner devant l'Assemblée Nationale, laquelle a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.
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La faculté de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les intérêts d’un emprunt contracté par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie, vient d'être supprimée par les députés.

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