La déclaration de revenus 2016 des Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.

  • Contenu vérifié le 8 janv. 2018

En vertu de l'article 62 du Code Général des Impôts, le montant imposable des rémunérations du Gérant majoritaire d'une Sarl qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c'est-à-dire qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés) est déterminé en principe selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

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