Même lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération, et même s’il bénéfice d’une protection sociale par ailleurs (et qu’il cotise déjà à cet effet), un Gérant majoritaire n’en reste pas moins tenu au versement de cotisations sociales dans tous les cas.
La déclaration de revenus 2018 des Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.
- Contenu vérifié le 23 avr. 2018
En vertu de l'article 62 du Code Général des Impôts, le montant imposable des rémunérations du Gérant majoritaire d'une Sarl ou d'une EURL qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c'est-à-dire qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés) est déterminé en principe selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
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