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Exonérations des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : des changements au 1er janvier 2014

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L'URSSAF vient de faire le point sur les changements intervenus à partir du 1er janvier 2014 sur le dispositif d'exonération de charges sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Les avantages du statut de JEI

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui réalisent des projets de recherche et de développement et les Jeunes Entreprises Universitaires qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (qui constituent une catégorie particulière de JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages suivants :

  • une exonération totale des bénéfices réalisés au cours de leur première période d'imposition bénéficiaire, cette période ne pouvant toutefois excéder 12 mois ;
  • une réduction de moitié des bénéfices imposables réalisés au titre d'une nouvelle période bénéficiaire suivant la précédente ;
  • une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

 

Nota : les conditions pour bénéficier des avantages ci-dessus sont détaillées dans notre fiche pratique Réductions d'impôts et de charges : les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.).

Ce qui change au 1er janvier 2014

Issus de la loi de finances pour 2014, les changements suivants sont intervenus depuis le 1er janvier dernier :

Prorogation du dispositif

A l’origine, le statut de JEI ne pouvait être accordé qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette dernière date a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

Elargissement du champ de l’exonération de charges :

L’exonération est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, ainsi qu’aux mandataires sociaux (Gérants minoritaires ou égalitaires) qui participent à titre principal à la réalisation de ces opérations.

Suppression de la dégressivité de l’exonération :

Pour les JEI créées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, l'exonération de charges devait être totale durant les trois premiers années, puis elle devait s'appliquer de façon dégressive les quatre années suivantes.

Mais finalement, cette dégressivité ne s'appliquera pas. Désormais en effet, on est revenu au système en vigueur avant le 1er janvier 2011, à savoir que l'exonération reste totale pendant une période de 7 ans, celle-ci débutant à compter du premier jour du mois civil de la création de la JEI et se terminant le dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de cette création, dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.

Sur le même thème, lire également :

Source : Article 131 de la Loi de finances pour 2014, J.O. Du 31 décembre 2013 ; Note d'information URSSAF du 19 février 2014.

 

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