Fiscal

Du nouveau pour le paiement du solde de l'I.S.

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La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié, à partir du 1er janvier 2014, les délais de paiement du solde de l'I.S. pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Le régime précédent

L'I.S. est payable sous la forme de quatre acomptes en cours d'exercice, le résultat fiscal définitif est déterminé au plus tard pour la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice, et le solde de l'impôt éventuellement dû doit, quant à lui, être versé au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

Toutefois, pour les sociétés dont l'exercice coïncident avec l'année civile, le résultat fiscal ne devait pas, jusqu'ici, être déterminé pour la fin du troisième mois mais pour la fin du quatrième mois qui suivait la clôture de l'exercice (plus précisément pour les premiers jours de mai), alors que le solde de son I.S. devait toujours être versé pour le 15 du quatrième mois qui suit cette clôture.

Il en résultait que le solde de l'I.S. devait être versé avant même que le résultat fiscal soit définitivement déclaré.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2014

Selon la loi de finances rectificative pour 2013, les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre d'une année ont désormais jusqu'au 15 mai de l'année suivante (au lieu du 15 avril auparavant) pour s'acquitter du solde d'I.S. éventuellement dû au titre de cet exercice. L'ordre des choses est donc désormais rétabli.

Dans le même temps, la loi prévoit que s'il apparaît lors de la liquidation que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts éventuellement dus par la société, serait restitué, non plus seulement dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde, mais également dans les 30 jours du dépôt de la déclaration de résultat. Concrètement, alors que ce remboursement devait intervenir jusqu'ici pour le 15 mai, il n'interviendra plus, dans le meilleur des cas, que pour le 15 juin.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle mesure et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Elle s'applique donc au paiement du solde de l'I.S. dû au titre de l'exercice 2013.

Source : article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

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