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La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

Une ordonnance parue au Journal Officiel simplifie sur plusieurs points le droit des SARL, notamment en ce qui concerne le délai de convocation de l'assemblée annuelle, ou encore les formalités de publicité consécutives à une cession de parts sociales.

Le non-respect des normes à respecter en cas de tenue d'une comptabilité informatisée était déjà lourdement sanctionné en cas de contrôle fiscal... il le sera désormais beaucoup plus encore.

C'était réclamé au titre des mesures visant à simplifier le droit des sociétés, c'est devenu réalité depuis cet été : une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL, tout en étant elle-même détenue par une autre EURL.

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Elle contient plusieurs dispositions modifiant le code du travail, notamment pour les conjoints des salariées.

Selon la loi du 24 mars 2014, les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement seront désormais plafonnés pour certaines prestations.

C'était le grand flou à ce sujet jusqu'ici, la loi vient de mettre les choses au net...

Si l'envie vous prenait de prendre définitivement la clé des champs, voici qui devrait vous aider à franchir le pas : 400 nouvelles communes viennent d'être ajoutées à la liste des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Exonérations d'impôts, exonérations de charges... le bonheur de l'entrepreneur est dans le pré.

Une nouvelle loi destinée à améliorer le statut des stagiaires a été promulguée le 11 juillet dernier. Certaines de ses dispositions n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets, mais d'autres en revanche sont applicables dès maintenant.

ll est désormais interdit à tout conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En outre, son employeur doit veiller au respect de cette interdiction sous peine de sanctions.

La nouvelle mention "Fait maison" est désormais entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.

Désormais, les librairies en ligne ne peuvent plus cumuler le rabais de 5 % autorisé par la loi avec la gratuité des frais de livraison.

Les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières, pour les Gérants et associés qui relèvent du RSI, viennent d'être en partie assouplies. Par ailleurs, des changements sur vos taux de cotisations sont annoncés.

Il n'est pas interdit à un employeur d'interrompre une période d'essai avant son terme. Mais encore faut-il respecter les règles applicables en la matière...

Le nouveaux taux de remboursement de la TCIPE vient d'être fixé pour le 1er semestre 2014.

Les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent désormais bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales.

Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.

Même si, en principe, aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur les lieux de travail, la loi n'en prévoyait pas moins quelques exceptions jusqu'ici. Mais selon un décret qui vient de paraître, l'employeur redevient le seul juge de ce qui peut être consommé ou non, même avec modération...

Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.

Au moment précis où le nouveau Ministre du travail vient de déclarer qu'il allait « s'attaquer au chômage des seniors », cette nouvelle mesure semble pour le moins paradoxale. Elle est issue de la nouvelle convention d'assurance chômage qui vient d'être entérinée par le Gouvernement.

A dater du 1er janvier 2015, les soldes saisonniers dureront plus longtemps et les soldes flottants seront supprimés

Augmentation du loyer, états des lieux obligatoires, répartition des charges, droit de préemption du locataire, durée des baux précaires... la législation sur les baux commerciaux vient de faire l'objet de nombreuses modifications favorables aux locataires.

Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

Après une suspension de quelques mois, c'est à partir de ce mois de juillet qu'entre en vigueur le droit à une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.

C'est confirmé, l'écotaxe est reléguée aux oubliettes. Elle sera remplacée par un  système de « péage de transit poids lourds » , lequel s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, et sur 4.000 km de route au lieu de 15.000 km pour l'écotaxe.

Comme prévu par la loi de finances pour 2014, le décret modifiant le mode de calcul des exonérations de cotisations patronales en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient d'être publié.

Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...

C'est à partir de ce samedi 14 juin que certaines dispositions de la nouvelle loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») entrent en vigueur. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux délais de livraison ou au e-commerce. Toutefois, certains décrets d'application sont toujours en attente...

Les vendeurs de véhicules neufs de moins de 3,5 tonnes sont déjà soumis à de nombreuses obligations d'informations vis-à-vis de leurs clients. Un arrêté vient d'en ajouter une nouvelle...

Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.

Un décret vient d'améliorer les modalités de prise en compte, pour le calcul des droits à la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.

A partir de ce mois de juin 2014, un salarié dont le contrat de travail est rompu doit continuer à bénéficier de sa complémentaire santé aux frais de son ancien employeur, et ceci doit être mentionné dans son certificat de travail.

Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.

Nombreuses sont les entreprises qui accueillent temporairement des jeunes durant leurs vacances scolaires. Cependant, ces jobs d'été ne doivent pas être pris à la légère. Comme vient de le rappeler l'URSSAF, les employeurs restent tenus à de nombreuses obligations.

Pour la Cour de cassation, même s'ils ont approuvés les comptes et donné quitus au Gérant, des réserves exprimées par les associés excluent toute volonté non équivoque de leur part de ratifier les actes pour lesquels elles ont été émises.

Ceci nécessite toutefois l'accord de l'employeur et le don ne peut en tout état de cause être effectué que dans le cadre de circonstances et conditions bien précises.

Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.

Les rémunérations et primes des Gérants de SARL sont-elles imposables au titre de l'année de leur inscription dans la comptabilité de la société... ou au titre de l'année de leur perception par le Gérant ? Le Conseil d'Etat vient d'émettre un nouvel avis très intéressant à ce sujet...

A l'origine, son  taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève  à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.