Année d'imposition d'une prime de résultat en faveur du Gérant : le Conseil d'Etat contredit le fisc

L'affaire

Par une décision des associés prise en assemblée générale, le gérant d'une SARL se voit attribuer une prime exceptionnelle égale à 4,5 % du résultat de la société (résultat courant avant impôt sur les bénéfices).

Au terme de l'exercice, qui coïncide avec l'année civile, cette prime est inscrite comme il se doit dans la comptabilité de la SARL au compte "personnel-charges à payer", mais le bénéficiaire, dès lors qu'il ne l'a pas effectivement perçue, ne la déclare qu'au titre de l'année suivante.

Le fisc

Le fisc considère quant à lui que cette prime est imposable, non pas au titre de l'année de sa perception, mais au titre de l'année de son inscription dans le compte « charges à payer ».

Il s'agit là d'une position constante de l'Administation fiscale. Pour ce qui concerne les dirigeants de sociétés en effet, elle considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du CGI que les sommes à retenir au titre d'une année pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui sont mises à la disposition du dirigeant, y compris par simple voie d'inscription à un compte courant d'associé ou un compte de charges à payer.

D'ailleurs en l'espèce, tant le Tribunal Administratif de Rennes que la Cour Administrative d'appel de Nantes, lui avaient donné raison.

Cependant, le Conseil d'Etat n'a pas été du même avis...

Le Conseil d'Etat

Selon les juges de la Cour suprême, le résultat d'une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile ne peut être définitivement arrêté que postérieurement au 31 décembre de cette année. En conséquence, le montant de la prime due reste indéterminé jusqu'à ce qu'il soit fixé, à titre rétroactif, lors de l'approbation des comptes intervenue au cours de l'année suivante.

Une telle circonstance fait donc obstacle, toujours selon le Conseil d'Etat, à ce que cette prime puisse être regardée comme ayant été appréhendée lors de l'année de son inscription en charges à payer, cette inscription n'ayant eu lieu en réalité que l'année suivante.

Conclusion

En conclusion, soulignons qu'une prime fixe reste imposable au titre de l'année de son inscription en charges à payer (ou, a fortiori, en compte courant d'associé).

En revanche, tel n'est plus le cas d'une prime variable dont le montant ne peut en réalité être déterminé que l'année suivante.

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