Juridique

Un prêt consenti à une SARL en formation mais non repris par celle-ci doit être remboursé par le Gérant

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Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.

L'affaire

Une banque consent un prêt à une SARL en formation et ce prêt est garanti par la caution hypothécaire d'une tierce personne.

Ensuite, la société est régulièrement constituée et immatriculée, mais elle ne reprend pas le prêt lors de sa création et ne le rembourse donc pas.

La banque se tourne alors vers la caution qui, quant à elle, se tourne vers la justice afin d'être déchargée de son obligation.

Les juges

Tant la Cour d'Appel que la Cour de cassation donne raison à la caution.

Selon les juges en effet, le prêt contracté au nom d'une SARL en cours de constitution n'engage, en l'absence de reprise de cet engagement, que son Gérant (en l'occurrence deux cogérants).

En effet, en l'absence de reprise par la société des engagements contractés par les gérants, ceux-ci sont engagés à l'égard du prêteur, en tant qu'auteur et signataire du contrat de prêt et tenus à ce titre de lui rembourser, selon les modalités prévues par le contrat, les sommes prêtées.

En revanche, la caution ne s'est engagée quant à elle qu'à garantir le contrat passé pour le compte de la société alors en formation. Elle ne peut donc être tenue de garantir un engagement qui n'est plus à la charge de cette société, mais à celle de ceux qui ont passé l'acte, en l'occurrence les cogérants. Son cautionnement devient donc caduc.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du 1er avril 2014 ; N° de pourvoi: 12-23501, non publié au BICC.
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