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Contrôle fiscal : les risques d'une comptabilité sur tableur

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Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...

Désormais, lorsqu'une entreprise tient sa comptabilité par informatique et qu'elle fait l'objet d'un contrôle fiscal, elle n'a pas d'autre choix, afin de satisfaire à son obligation de présentation de sa comptabilité au contrôleur, que de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous la forme dématérialisée.

Tous les supports sont à cet égard envisageables, qu'ils soient physiques ou électroniques (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur sécurisé de la DGFiP, etc.), mais à l'exception bien évidemment du "papier".

En outre, quelle que soit la modalité de remise des fichiers, ces derniers doivent être conformes à certaines normes. Pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :

 

Le non-respect des dispositions ci-dessus est lourdement sanctionné. En premier lieu, le délai de trois mois dont dispose le contrôleur pour effectuer sa vérification sur place est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables. Mais surtout, le défaut de présentation de la comptabilité sous la forme dématérialisée, ou la remise de fichiers non conformes aux normes admises, sont passibles d’une amende de 5.000 €, et sont constitutives d'une "opposition à contrôle" pouvant entraîner une évaluation d'office du résultat imposable de l'entreprise.

Néanmoins, dans la cas général, les logiciels de comptabilité les plus couramment vendus dans le commerce permettent en principe de répondre à ces normes (ce qui doit tout de même être vérifié auprès de votre fournisseur le cas échéant, surtout si votre logiciel est ancien).

En revanche, qu'en est-il  lorsque la comptabilité est tenue, non pas à l'aide d'un logiciel comptable, mais à l'aide d'un simple tableur ?

Cas particulier des comptabilités sur tableur

Selon les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet (circulaire du 2 juin), les entreprises qui tiennent leur comptabilité, non pas à l'aide d'un logiciel comptable, mais à l'aide d'un simple tableur, peuvent continuer à utiliser ce dernier.

En effet, les sanctions ci-dessus, en particulier l'amende de 5.000 €, ne concernent aucunement les règles de tenue de la comptabilité mais la remise d’un fichier des écritures comptables non conforme aux normes imposées.

Cependant attention : l'Administation n'en ajoute pas moins que si les fichiers issus du tableur ne sont pas conformes aux normes imposées  - ce qui risque d'être le plus souvent le cas malheureusement -, l’amende et le risque d'évaluation d'office deviennent applicables.

Source : Service du Contrôle fiscal de la DGFiP, circulaire questions-réponses du 27 mai 2014, publiée le 2 juin.

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