Baisse des frais d'immatriculation d'une société
Actuellement, les frais dus lors de l'immatriculation d'une société s'élèvent à 84,24 €, somme qui se décompose comme suit :
| Nature des frais | € |
|---|---|
| Frais d'immatriculation HT | 57,20 |
| Frais de transmission à l'INPI HT | 2,60 |
| Délivrance extrait RCS HT | 2,60 |
| Coût de dépôt des actes | 7,80 |
| TVA 20 % | 14,04 |
| Coût total TTC | 84,24 |
Or selon un décret qui vient de paraître, les frais d'immatriculation vont être divisés par deux à partir du 1er juillet prochain. Ils passeront de 57,20 € actuellement à 28,60 € HT, et le coût total de l'immatriculation sera par conséquent ramené à 49,92 € TTC.
Suppression du surcoût du Kbis numérique
Actuellement, la délivrance d'un extrait Kbis par voie électronique sécurisée est facturée 5,46 € TTC par le greffe. A compter du 1er janvier 2015 (seulement), ce montant sera ramené à 3,90 €.
Source : Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014, J.O. du 21.