Juridique

Création d'entreprise : les frais d'immatriculation bientôt divisés par deux

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Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.

Baisse des frais d'immatriculation d'une société

Actuellement, les frais dus lors de l'immatriculation d'une société s'élèvent à 84,24 €, somme qui se décompose comme suit :

Nature des frais
Frais d'immatriculation HT 57,20
Frais de transmission à l'INPI HT 2,60
Délivrance extrait RCS HT 2,60
Coût de dépôt des actes 7,80
TVA 20 % 14,04
Coût total TTC 84,24

 

Or selon un décret qui vient de paraître, les frais d'immatriculation vont être divisés par deux à partir du 1er juillet prochain. Ils passeront de 57,20 € actuellement à 28,60 € HT, et le coût total de l'immatriculation sera par conséquent ramené à 49,92 € TTC.

Suppression du surcoût du Kbis numérique

Actuellement, la délivrance d'un extrait Kbis par voie électronique sécurisée est facturée 5,46 € TTC par le greffe. A compter du 1er janvier 2015 (seulement), ce montant sera ramené à 3,90 €.

Source : Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014, J.O. du 21.

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