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Création d'entreprise : les frais d'immatriculation bientôt divisés par deux

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Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.

Baisse des frais d'immatriculation d'une société

Actuellement, les frais dus lors de l'immatriculation d'une société s'élèvent à 84,24 €, somme qui se décompose comme suit :

Nature des frais
Frais d'immatriculation HT 57,20
Frais de transmission à l'INPI HT 2,60
Délivrance extrait RCS HT 2,60
Coût de dépôt des actes 7,80
TVA 20 % 14,04
Coût total TTC 84,24

 

Or selon un décret qui vient de paraître, les frais d'immatriculation vont être divisés par deux à partir du 1er juillet prochain. Ils passeront de 57,20 € actuellement à 28,60 € HT, et le coût total de l'immatriculation sera par conséquent ramené à 49,92 € TTC.

Suppression du surcoût du Kbis numérique

Actuellement, la délivrance d'un extrait Kbis par voie électronique sécurisée est facturée 5,46 € TTC par le greffe. A compter du 1er janvier 2015 (seulement), ce montant sera ramené à 3,90 €.

Source : Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014, J.O. du 21.

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Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.

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Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Nous avions indiqué dans un précédent article le coût de ce dépôt tel qu'il a été fixé par un arrêté du ministère de la justice, mais à celui-ci se sont ajoutés depuis des frais annexes qui augmentent passablement son montant.

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Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

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