Par suite d'une disposition européenne transposée en droit français l'année dernière, les employeurs sont désormais tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs salariés. Le ministère du travail vient de publier les modèles de documents qui doivent leur être remis à cet égard.
L'employeur peut désormais interdire toute consommation d'alcool dans son entreprise
- Article publié le 8 juil. 2014
Même si, en principe, aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur les lieux de travail, la loi n'en prévoyait pas moins quelques exceptions jusqu'ici. Mais selon un décret qui vient de paraître, l'employeur redevient le seul juge de ce qui peut être consommé ou non, même avec modération...
En principe, aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur les lieux de travail.
Néanmoins, le code du travail faisait jusqu'ici curieusement exception à cette règle pour ce qui concerne le vin, la bière, le cidre et le poiré.
Mais en vertu d'un décret qui vient de paraître, même la consommation de ces boissons peut désormais être limitée ou totalement interdite par l'employeur, dès lors qu'il juge qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale de ses salariés.
Cependant, le même décret précise que cette interdiction ou limitation doit prendre la forme, soit d’une mention dans le règlement intérieur, soit d’une note de service, et "qu'elle doit être proportionnée au but recherché".
Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'introduire au sein de l'entreprise de l'alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré, ou de laisser entrer ou séjourner dans l'entreprise un salarié en état d'ivresse, est puni d'une amende de 3.750 €. En cas de récidive, l'employeur encourt une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 9.000 €. Celle-ci est due autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (Code du travail, art. L. 4741-1).
Source : décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 (J.O. Du 3), art. R. 4228-20 du Code du travail.
