Les commerces qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m², et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Selon le chiffre d'affaires annuel réalisé, le montant de cette taxe va de 5,74 € à 35,70 € par m2 exploité.
Toutefois, selon un arrêté qui vient de paraître au Journal Officiel, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent désormais bénéficier de la réduction de 30 % du taux de cette taxe, ceci en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.
Ces magasins rejoignent ainsi les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, qui bénéficiaient déjà depuis l'année dernière de la même réduction.
Entrée en vigueur
A défaut d'autre précision dans le texte, cette disposition devrait s'appliquer à compter des impositions de 2014.
Source : Arrêté du 17 juin 2014, JO du 1er juillet.
