Juridique

Europe : un projet de création d'une EURL européenne

Ajouter aux favoris

Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.

En droit français, il est déjà possible aujourd'hui de créer une "Société Européenne unipersonnelle" (art. L. 229-6 du Code de commerce), mais cela reste relativement compliqué et n'empêche pas que les obstacles à l'activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique restent très nombreux.

La preuve en est qu'à peine 2 % des PME de l'Union investit et crée des filiales à l’étranger.

C'est la raison pour laquelle une proposition de directive relative aux "sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée" vient d'être déposée, le but étant de lever ces obstacles en harmonisant les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé.

Le principal avantage de cette nouvelle forme de société serait de supprimer les lourdes procédures qu’implique aujourd'hui l’immatriculation de filiales dans les différents pays d'Europe, et donc de permettre aux entrepreneurs d'exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l’Union.

Les principales caractéristiques de la future société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée

Selon le projet de directive, les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées au sein de l’UE.

Cette forme juridique aurait une dénomination commune, la Societas unius personae ou SUP.

Les États membres seraient tenus d’autoriser l’immatriculation directe en ligne des SUP, sans que le fondateur ne soit obligé de se rendre dans le pays concerné.

La proposition de directive prévoit également l’élaboration d'un modèle de statuts, identique dans toute l’Union et disponible dans toutes les langues de l’Union, qui contiendrait les éléments nécessaires à l’exploitation d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Enfin, le capital minimal des SUP serait de 1 euro, et la protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité.

Source : Commission Européenne - IP/14/396, 9 avril 2014.

Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Lire la suite
Votre statut

C'est désormais officiel : à partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants sera fondu dans le régime général des salariés.

Lire la suite
Juridique

Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

Lire la suite