Juridique

Europe : un projet de création d'une EURL européenne

Ajouter aux favoris

Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.

En droit français, il est déjà possible aujourd'hui de créer une "Société Européenne unipersonnelle" (art. L. 229-6 du Code de commerce), mais cela reste relativement compliqué et n'empêche pas que les obstacles à l'activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique restent très nombreux.

La preuve en est qu'à peine 2 % des PME de l'Union investit et crée des filiales à l’étranger.

C'est la raison pour laquelle une proposition de directive relative aux "sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée" vient d'être déposée, le but étant de lever ces obstacles en harmonisant les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé.

Le principal avantage de cette nouvelle forme de société serait de supprimer les lourdes procédures qu’implique aujourd'hui l’immatriculation de filiales dans les différents pays d'Europe, et donc de permettre aux entrepreneurs d'exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l’Union.

Les principales caractéristiques de la future société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée

Selon le projet de directive, les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées au sein de l’UE.

Cette forme juridique aurait une dénomination commune, la Societas unius personae ou SUP.

Les États membres seraient tenus d’autoriser l’immatriculation directe en ligne des SUP, sans que le fondateur ne soit obligé de se rendre dans le pays concerné.

La proposition de directive prévoit également l’élaboration d'un modèle de statuts, identique dans toute l’Union et disponible dans toutes les langues de l’Union, qui contiendrait les éléments nécessaires à l’exploitation d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Enfin, le capital minimal des SUP serait de 1 euro, et la protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité.

Source : Commission Européenne - IP/14/396, 9 avril 2014.

Votre statut

Rendez-vous annuel incontournable, cette déclaration est à remplir avec la plus grande attention car c’est à partir des informations que vous y aurez portées que le RSI calculera toutes vos charges sociales définitives de l’année passée, ainsi que vos charges provisionnelles de l’année en cours.

Lire la suite
Fiscal

L'associé unique d'une EURL aux BIC peut déduire de son revenu imposable - et donc de l'assiette de calcul de ses cotisations RSI - les frais d'essence qu'il a supportés tout au long de l'année pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Ces frais peuvent être calculés à l'aide de barèmes spécifiques qui viennent d'être publiés.

Lire la suite
Votre statut

Désormais, les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que l'on soit salarié ou non salarié, gérant minoritaire ou gérant majoritaire.

Lire la suite