En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Europe : un projet de création d'une EURL européenne
- Article publié le 13 mai 2014
Afin d'aider les entrepreneurs à mieux organiser leur présence à l'étranger, une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait être créée pour toute l'Europe.
En droit français, il est déjà possible aujourd'hui de créer une "Société Européenne unipersonnelle" (art. L. 229-6 du Code de commerce), mais cela reste relativement compliqué et n'empêche pas que les obstacles à l'activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique restent très nombreux.
La preuve en est qu'à peine 2 % des PME de l'Union investit et crée des filiales à l’étranger.
C'est la raison pour laquelle une proposition de directive relative aux "sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée" vient d'être déposée, le but étant de lever ces obstacles en harmonisant les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé.
Le principal avantage de cette nouvelle forme de société serait de supprimer les lourdes procédures qu’implique aujourd'hui l’immatriculation de filiales dans les différents pays d'Europe, et donc de permettre aux entrepreneurs d'exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l’Union.
Les principales caractéristiques de la future société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée
Selon le projet de directive, les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées au sein de l’UE.
Cette forme juridique aurait une dénomination commune, la Societas unius personae ou SUP.
Les États membres seraient tenus d’autoriser l’immatriculation directe en ligne des SUP, sans que le fondateur ne soit obligé de se rendre dans le pays concerné.
La proposition de directive prévoit également l’élaboration d'un modèle de statuts, identique dans toute l’Union et disponible dans toutes les langues de l’Union, qui contiendrait les éléments nécessaires à l’exploitation d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.
Enfin, le capital minimal des SUP serait de 1 euro, et la protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité.
Source : Commission Européenne - IP/14/396, 9 avril 2014.
