Par suite d'une disposition européenne transposée en droit français l'année dernière, les employeurs sont désormais tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs salariés. Le ministère du travail vient de publier les modèles de documents qui doivent leur être remis à cet égard.
Rupture de la période d'essai : une nouvelle sanction financière pour les employeurs
- Article publié le 9 juil. 2014
Il n'est pas interdit à un employeur d'interrompre une période d'essai avant son terme. Mais encore faut-il respecter les règles applicables en la matière...
Selon le code du travail, lorsqu'un employeur met fin au contrat de travail durant la période d'essai ou au terme de celle-ci, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
- 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
- Deux semaines après un mois de présence ;
- Un mois après trois mois de présence.
Attention : la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Sanction en cas de non respect du délai de prévenance
Désormais, lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Source : article 19 de l'Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (J.O. du 27 juin).
