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Rupture de la période d'essai : une nouvelle sanction financière pour les employeurs

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Il n'est pas interdit à un employeur d'interrompre une période d'essai avant son terme. Mais encore faut-il respecter les règles applicables en la matière...

Selon le code du travail, lorsqu'un employeur met fin au contrat de travail durant la période d'essai ou au terme de celle-ci, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
  • 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
  • Deux semaines après un mois de présence ;
  • Un mois après trois mois de présence.
Attention : la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Sanction en cas de non respect du délai de prévenance

Désormais, lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Source : article 19 de l'Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (J.O. du 27 juin).

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Le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale.

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Les 249 conventions collectives qui existent actuellement sont bien sûr disponibles en ligne. Elles sont également éditées ou rééditées après mise à jour sous forme de fascicules "papier" ou numériques par la Direction des Journaux Officiels. Voici celles qui ont été rééditées au cours du premier semestre 2017.

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Moins pénible en effet puisque les quatre facteurs de risque les plus controversés pourraient être retirés, et moins coûteux aussi puisque les cotisations devraient être supprimées.

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