Aides

Baisses d'impôts et de charges sociales : six projets de mesures en faveur des entreprises

Ajouter aux favoris

Le nouveau Premier ministre a présenté les allègements de charges et d'impôts prévus dans le cadre du Pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Pour aujourd'hui, rien. Mais pour les années à venir, pas moins de six mesures sont annoncées.

Baisse des charges patronales à partir du 1er janvier 2015

« Zéro charges pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC », c'est la mesure phare annoncée par le Premier Ministre en faveur des employeurs.

Une mesure assez spectaculaire en apparence, mais qui, si on l'examine d'un strict point de vue comptable, ne l'est pas tant que cela.

Car selon le Premier Ministre, seules les charges patronales « dues à l'URSSAF » seraient supprimées, et ceci grâce à une augmentation de la réduction Fillon.

Or, compte tenu justement de l'impact de la réduction Fillon (28,1 % du salaire brut dans les entreprises de moins de 20 salariés), les charges patronales restant dues à l'URSSAF aujourd'hui, donc celles qui doivent être supprimées, ne s'élèvent qu'à 0,55 % du salaire brut (hors cotisation accident du travail).

Même si elle est toujours bonne à prendre, l'économie que cette nouvelle mesure va engendrer pour les employeurs semble donc assez minime.

Par ailleurs, toujours d'un strict point de vue comptable, notons que les cotisations patronales dues au titre de l'assurance chômage (au minimum 4,30 %), et celles dues au titre de la retraite complémentaire (au minimum 5,78 %) restent dues en totalité. Tout comme les taxes sur les salaires (1,23 %).

On est donc loin du « zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC » comme cela a été annoncé.

Enfin, ajoutons que les Gérants ne bénéficieront pas de cette mesure au titre de leur propre salaire puisque, comme vous le savez, ils ne bénéficient pas de la réduction Fillon. Néanmoins, ceux qui se rémunèrent à hauteur du SMIC bénéficieront peut-être de la suppression des charges salariales annoncée là encore par le Premier ministre et qui devrait intervenir à compter du 1er janvier 2015.

Baisse de la cotisation allocations familiales à partir du 1er janvier 2016

Pour les salaires jusqu’à 3 fois et demi le SMIC, c’est-à-dire plus de 90 % des salariés, les cotisations Famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016.

Là encore, cette baisse doit être relativisée puisque les cotisations famille sont payées à l'URSSAF et qu'elles sont donc déjà diminuées - voire anhihilées pour les salariés payés au SMIC - du fait de l'application de la Réduction Fillon.

Cette mesure profitera donc principalement aux entreprises qui versent des salaires supérieurs à 1,6 SMIC.

Baisse également de la cotisation famille des non salariés dès 2015.

Actuellement, les non salariés, sont redevables d'une cotisation d'allocations familiales égale à 5,25 % de leur revenu.

Selon le Premier ministre, le taux de cette cotisation sera diminué de trois points dès 2015. Il serait donc ramené à 2,25 %, ce qui est une bonne nouvelle pour les Gérants majoritaires de SARL, .

Ndlr : cela ne change rien toutefois pour les Gérants qui ne se payent pas où qui ne perçoivent qu'une faible rémunération puisqu'ils ne sont pas redevables de cette cotisation.

Suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés à partir de 2016

Concernant l’impôt sur les sociétés, la « surtaxe » instaurée en 2011, et dont le taux a plus que doublé cette année (10,7 % au lieu de 5 %) devrait être supprimée en 2016.

Le bénéfice de cette mesure sera toutefois nul pour les TPE-PME puisque cette surtaxe n'est due que par les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.

Baisse du taux de l'I.S. à partir de 2017

Selon le Premier ministre, le taux normal de l'impôt sur les sociétés, 33,33 % actuellement, sera ramené à 28 % en... 2020.

Néanmoins, une première baisse, dont l'ampleur n'a pas été précisée, devrait intervenir d'ici trois ans.

Suppression de la C3S d'ici à 2017

Alors qu'elle était réclamée par le Medef dans le cadre des Assises de la fiscalité, le Premier ministre a annoncé la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) d'ici à 2017.

Cette contribution est due actuellement par les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 760.000 euros.

Suppression de petites taxes à faible rendement

Dans un souci de simplification et d'allègement de la fiscalité, le Premier ministre s'est enfin engagé à supprimer « plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement ». Malheureusement, la nature de ces taxes ainsi que la date de leur suppression n'ont pas été précisées pour le moment.

Toutes ces mesures devraient être proposées au Parlement au début de l'été prochain.

Source : Déclaration de politique générale du Premier ministre, 8 avril 2014.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Aides

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre dernier, le dispositif d'exonération de charges sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans une ZFU est prorogé. Cependant, l'une des conditions à respecter pour en bénéficier est renforcée.

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite