Cette aide avait été instituée en 2003 par la loi pour l'initiative économique. Quelque 1500 salariés créateurs d'entreprise en ont bénéficié, mais le Gouvernement considère que c'est trop peu. Elle va donc être abrogée à partir du 1er janvier prochain.
Exonérations ZFU : prorogation mais durcissement du dispositif
- Article publié le 23 janv. 2012
Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre dernier, le dispositif d'exonération de charges sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans une ZFU est prorogé. Cependant, l'une des conditions à respecter pour en bénéficier est renforcée.
Rappel des principales caractéristiques du dispositif
Les ZFU, ou Zones Franches Urbaines, sont constituées de quartier urbains où l'emploi est particulièrement dégradé. On en compte une centaine en France (voir la Liste des Z.R.U. et des Z.F.U.).
Les entreprises qui s’y implantent ou se créent peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une durée de 5 ans.
Retrouvez tous les détails sur ce dispositif à la fiche :
Prorogation
Alors que ce dispositif d'aide ne devait s'appliquer que pour les implantations et les créations d’entreprises intervenues dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2011, il est finalement prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
Nouvelles conditions
Toutes les conditions qui étaient exigées jusqu'ici sont maintenues, mais l'une d'entre elles est toutefois durcie : il s'agit de la condition de résidence des salariés dans la zone.
Jusqu'ici, le maintien du bénéfice de l'exonération était subordonné au fait que, à partir de la 3e embauche d'un salarié ouvrant droit à cette exonération, un tiers au moins des salariés employés devait résider dans la ZFU d'implantation de l'entreprise (ou dans la zone urbaine sensible où celle-ci se trouvait).
Alors que désormais, c'est-à-dire pour les implantations intervenues à partir du 1er janvier 2012, non seulement cette obligation ne s'applique plus à partir de la 3e embauche mais dès la première, et en plus, ce n'est plus un tiers des salariés qui doivent résider dans la zone mais au moins 50 % d'entre eux.
Source : art. Article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29
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