La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.
L'aide pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises va être supprimée
- Article publié le 2 oct. 2012
Cette aide avait été instituée en 2003 par la loi pour l'initiative économique. Quelque 1500 salariés créateurs d'entreprise en ont bénéficié, mais le Gouvernement considère que c'est trop peu. Elle va donc être abrogée à partir du 1er janvier prochain.
Initialement, cette mesure visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant en partie exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité. On trouvera tous les détails à son sujet dans notre fiche pratique :
Mais les créateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent désormais faire vite car elle va être supprimée à partir du 1er janvier prochain.
Le nouveau gouvernement considère en effet qu'elle est inefficace et qu'elle fait double emploi avec le régime de l'auto-entreprise institué en 2008.
Néanmoins, les exonérations de cotisations restent applicables aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2012.
Source : article 71 du projet de loi de finances pour 2013.
