Juridique

Selarl : il est désormais possible de créer des SPFPL pluriprofessionnelles

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Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables,  commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.

Mondialisation oblige (mais pas seulement), la possibilité de créer des SPFPL pluriprofessionnelles était souhaitée depuis longtemps déjà par les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.

Ainsi regroupés, cela leur permettra de lutter contre la concurrence étrangère, et ce type de société est une réponse à l’évolution de la clientèle,  nationale ou internationale qui est de plus en plus attirée par les structures groupées.

Une SPFPL pluriprofessionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Une SPFPL pluriprofessionnelle est une Société de Participations Financières de Professions Libérales, qui a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés (SELARL ou SELAFA) ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou plusieurs de ces professions.

Au sein de ces structures, les professionnels peuvent exercer leur profession de façon autonome - ils restent d'ailleurs liés par leurs propres règles de déontologie -, mais tout en ayant la possibilité de mutualiser certains frais de fonctionnement, tels que les services comptables ou informatiques par exemple.

La réglementation relative à la création, à la modification, au contrôle et à la dissolution de cette nouvelle forme de société est détaillée dans notre nouvelle fiche pratique :

Source : Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 (J.O. du 20).
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