La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.
Gérants majoritaires et associés uniques d'EURL : trois nouveautés pour votre régime social
- Article publié le 9 juil. 2014
Les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières, pour les Gérants et associés qui relèvent du RSI, viennent d'être en partie assouplies. Par ailleurs, des changements sur vos taux de cotisations sont annoncés.
Simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie
Afin d'améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale, parmi lesquels figurent notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail, et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.
Cette simplification s'applique aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Attention : les autres conditions pour bénéficier de ces indemnités restent en revanche inchangées. Voir à cet égard Votre régime d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Diminution de la cotisation allocation familiales
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, la cotisation d'allocations familiales des non salariés dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, sera réduite de 3,1 points à compter du 1er janvier 2015.
Nota : selon nos informations, cette réduction de 3,1 points du taux de la cotisation (laquelle s'élève actuellement à 5,25 %) sera réservée aux non salariés dont le revenu d'activité n'excède pas 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 41.300 € actuellement. Au-delà de ce montant, la réduction sera dégressive afin d'éviter un effet de seuil. Un décret doit paraître à ce sujet.
Modification de la cotisation invalidité-décès
Toujours dans un esprit de simplification, les taux de la cotisation invalidité-décès, qui sont différents selon que l'on relève du régime des artisans ou de celui des commerçants, vont être harmonisés.
En fait, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2015, il n'y aura plus qu'un seul taux, et celui-ci est d'ores et déjà fixé à 1,3 %.
Il en résultera une diminution de cette cotisation pour les artisans, puisque ceux-ci cotisent actuellement sur la base de 1,6 %, et une légère augmentation de leur cotisation pour les commerçants, ces derniers passant de 1,1 % actuellement à 1,3 %.
Source : Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014, J.O. du 8.
