Simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie
Afin d'améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale, parmi lesquels figurent notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail, et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.
Cette simplification s'applique aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Diminution de la cotisation allocation familiales
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, la cotisation d'allocations familiales des non salariés dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, sera réduite de 3,1 points à compter du 1er janvier 2015.
Modification de la cotisation invalidité-décès
Toujours dans un esprit de simplification, les taux de la cotisation invalidité-décès, qui sont différents selon que l'on relève du régime des artisans ou de celui des commerçants, vont être harmonisés.
En fait, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2015, il n'y aura plus qu'un seul taux, et celui-ci est d'ores et déjà fixé à 1,3 %.
Il en résultera une diminution de cette cotisation pour les artisans, puisque ceux-ci cotisent actuellement sur la base de 1,6 %, et une légère augmentation de leur cotisation pour les commerçants, ces derniers passant de 1,1 % actuellement à 1,3 %.