Que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société, y compris une SARL ou une EURL, les frais d'immatriculation à verser au greffe vont être réduits de 50 %. En outre, le surcoût du Kbis numérique va être supprimé.
L'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL moins chère depuis le 1er juillet
- Article publié le 7 juil. 2014
Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.
Baisse des frais d'immatriculation d'une société
Alors qu'ils s'élevaient jusqu'ici à 84,24 €, les frais dus lors de l'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL sont ramenés à 49,92 € TTC à dater du 1er juillet 2014.
Cette somme se décompose comme suit :
| Nature des frais | € |
|---|---|
| Frais d'immatriculation HT | 28,60 |
| Frais de transmission à l'INPI HT | 2,60 |
| Délivrance extrait RCS HT | 2,60 |
| Coût de dépôt des actes | 7,80 |
| TVA 20 % | 8,32 |
| Coût total TTC | 49,92 |
Source : Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014, J.O. du 21.
