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Contrats à temps partiel : entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures par semaine

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Après une suspension de quelques mois, c'est à partir de ce mois de juillet qu'entre en vigueur le droit à une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.

Instauration d'une durée minimale hebdomadaire

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’entreprise.

Jusqu'ici, le Code du travail ne prévoyait aucune durée minimale d'activité pour ce salarié.

Désormais, sauf fixation d'une durée inférieure par une convention ou un accord collectif, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine (ou à l'équivalent de cette durée en cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail).

Cette durée minimale s'applique en principe à tous les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux salariés suivants :

  • les employés de maison ;
  • les étudiants de moins de 26 ans ;
  • les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Par ailleurs, une durée minimale inférieure à 24 heures peut être prévue par la convention collective, ou peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Quid des contrats à temps partiel actuellement en cours ?

Il convient de distinguer les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, entre le 1er et le 21 janvier 2014, et ceux conclus à partir du 22 janvier 2014.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2014 :

Pour ces contrats, les plus anciens donc, une période transitoire est organisée jusqu'au 1er janvier 2016 :

  • à partir du 1er juillet 2014, le salarié peut demander que la durée minimale de 24 heures lui soit appliquée (sauf durée inférieure prévue par une convention ou un accord collectif), mais l'employeur peut refuser s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;
  • à partir du 1er janvier 2016 en revanche, la nouvelle durée minimale s'appliquera obligatoirement à tous les salariés à temps partiel, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat de travail.

Contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014

Les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi, mais juste avant la suspension de cette entrée en vigueur, devaient d’ores et déjà respecter la durée minimale d’activité (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié).

En principe donc, ils répondent déjà à ce principe de durée minimale.

Contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 :

Selon la Direction générale du travail, les salariés à temps partiel dont le contrat a été conclu entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 seraient dans la même situation que ceux dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014 (bien que ceci n'ait pas été précisé par écrit).

Ils ne peuvent donc exiger de bénéficier de la durée minimale d’activité qu’à partir de 2016.

Source : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (J.O. du 16 juin).

Julie Marcino

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