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Congés spéciaux, autorisations d'absence, crédits d'heures, droit à réintégration, licenciement sous surveillance... afin de faciliter l'exercice de leur mandat, la loi accorde désormais de nouveaux droits aux maires, adjoints et conseillers municipaux qui sont salariés dans une entreprise.

Attention : les sociétés au réel simplifié dont la TVA de 2014 était supérieure à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déposer des déclarations mensuelles. L'Administration vient de commenter cette nouvelle obligation.

C'est en toute discrétion que le Ministère du travail a lancé la semaine dernière cette nouvelle aide à l'embauche. Son montant s'élève à 45 % du SMIC brut, soit un peu plus de 650 € par mois pour un salarié à temps plein, qu'il soit en CDI ou en CDD.

621 voix pour, 26 contre ! C'est à une très large majorité que le Parlement Européen vient de voter le plafonnement des commissions que les banques prélèvent sur les paiements par cartes bancaires.

Le Code du travail vient de prendre encore un peu plus d'embonpoint. Une ordonnance vient en effet d'y ajouter les conditions d'exercice de l'activité de portage salarial, les droits des salariés portés, et les conditions de recours à cette forme de collaboration par les entreprises clientes.

Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). A quoi cette contribution lui donne-t-elle droit ?

Tout à fait, répondent les juges ! Dès lors qu'il n'est plus Gérant, il n'est pas interdit à un associé d'exercer une activité concurrente à son ancienne société, mais il doit toutefois s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale.

Tandis que le crédit d'impôt dont sont susceptibles de bénéficier les maîtres restaurateurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, un décret vient de modifier les conditions et le cahier des charges à respecter par ces professionnels.

A partir du 1er juillet prochain, toutes les entreprises qui proposent des services à la personne seront tenues à de nouvelles obligations d'information de leurs clients, que ce soit au sein de leurs locaux, sur leur site internet, sur leurs devis ou sur leurs factures.

Un amendement au projet de loi Macron, qui sera examiné par le Sénat la semaine prochaine, vise, non pas à supprimer, mais à assouplir quelque peu le droit d'information dont bénéficient les salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de la société dans lesquels ils travaillent.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation vient de modifier les règles applicables en matière d'annonces de réduction de prix, afin de les mettre en conformité avec les dispositions européennes.

Un arrêté vient de renforcer les obligations d'information des consommateurs mises à la charge des entreprises proposant la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat.

Le prêt à la création d'entreprise (PCE) avait vocation à financer les premières installations (créations ou reprises). Après avoir aidé quelque 150.000 créateurs d'entreprises à prendre leur envol, il va être supprimé à compter du 1er avril prochain.

Le code de la SARL n'impose pas qu'une cession de parts entre associés soit soumise à l'agrément des autres associés. Cependant, les statuts de la société peuvent contenir une clause dans ce sens, et dans ce cas, il convient de s'y conformer...

Le Conseil de Paris a voté cette semaine un dispositif d'aide financière en faveur des petites entreprises parisiennes et de la petite couronne qui souhaitent remplacer leur véhicule actuel par un véhicule propre.

On croyait les ZFU condamnées, puisqu'elles devaient disparaître fin 2014, elles sont finalement reconduites jusqu'en 2020. Mais dans le même temps, le dispositif d'aides incitant les entreprises à s'y implanter se réduit comme « peau de chagrin ».

Désormais, lorsqu'une société rachète les parts de l'un de ses associés pour les annuler, le gain éventuellement réalisé par celui-ci est en totalité imposable au titre des plus-values. Il peut en résulter une économie d'impôt importante par rapport au régime précédent.

Expérimenté de façon concluante de juin 2008 à juin 2014, le dispositif du « CDD à objet défini », ou « CDD de mission », est désormais pérennisé.

Contrairement à leurs homologues majoritaires, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui ne perçoivent aucune rémunération ne sont pour le moment redevables d'aucune cotisation sociale. Mais une nouvelle disposition votée récemment pourrait bien changer la règle à ce sujet...

La taxe qui, en Ile-de-France, frappe les bureaux ou les locaux commerciaux, ainsi que les surfaces de stationnement ou de stockage, doit être versée avant le 1er mars prochain. Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, non seulement elle est augmentée cette année d'une surtaxe sur les parkings, mais en plus elle n'est plus déductible...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a ajouté un article au code de la Sécurité sociale, selon lequel la durée des contrôles URSSAF pourra désormais être limitée à trois mois. Cependant, ce dispositif reste très encadré.

Sous certaines conditions, un associé d'une SARL à l'I.S. peut louer les parts sociales qu'il détient dans cette société. Ceci vient en outre d'être facilité pour les associés de certaines SELARL.

Le Conseil de Paris a adopté son plan antipollution, qui vise à faire disparaître progressivement les véhicules les plus polluants de la capitale. Les véhicules professionnels, voitures de sociétés ou VUL, ne sont pas épargnés.

Très attendue par les employeurs, l'ordonnance visant à corriger certaines dispositions de la loi imposant une durée de travail minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels vient d'être publiée au Journal Officiel.

Deux décrets parus à quelques jours d'intervalle viennent de modifier les conditions de perception d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Si les salariés se réjouissent, les non salariés ne sont pas à la fête.

CICE, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation... plusieurs avantages fiscaux sont améliorés à partir de ce mois de janvier 2015 dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, l'octroi de mer est reconduit jusqu'en 2020, mais une baisse du plafond est annoncée.

Désormais, ce ne sont plus quatre acomptes de TVA qui devront être versés chaque année, mais deux seulement. Par contre, une nouvelle condition est exigée pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié, et les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment en sont désormais exclues.

Sans tambour ni trompette, ni même un requiem, les parlementaires ont définitivement supprimé, sur demande du ministère des affaires sociales, l'aide au départ à la retraite dont pouvaient bénéficier depuis plus de 30 ans certains Gérants relevant du régime des artisans ou des commerçants.

A l'unisson de l'ensemble des éditeurs de presse, les rédacteurs et salariés de GerantdeSARL.com tiennent à exprimer leur plus grande indignation et leur plus vive émotion face à l'attentat lâche et meurtrier dont ont été victimes nos confrères de "Charlie Hebdo".

Toutes nos pensées et notre solidarité vont vers les victimes et leurs proches. 

Désormais, l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose plus à ce que les Gérants minoritaires ou égalitaires bénéficient de titres restaurant. En revanche, les Gérants majoritaires sont toujours exclus.

Plus que 8 jours ! D'ici le 31 janvier prochain, les employeurs sont tenus d'informer par écrit chacun de leurs salariés du nombre total d'heures de formation dont ils disposaient au titre du DIF à la date du 31 décembre 2014.

Les tarifs des annonces légales, que sont notamment tenues de publier les sociétés à l'occasion de certains évènements, viennent d'être fixés pour 2015. Ils sont légèrement revus à la hausse dans une majorité de départements.

A compter du 1er janvier 2015, les ventes européennes de services électroniques ou de produits numériques (ebooks, jeux vidéos, apps, etc.) seront assujetties au taux de TVA en vigueur dans l'Etat où réside chaque client.

Changer d'adresse de siège social devrait désormais être plus facile pour le Gérant. C'est en tout cas le but de cette nouvelle loi, qui vient de diminuer la majorité avec laquelle sa décision doit être ratifiée par les associés.

Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.

Jusqu'au 9 février prochain, les personnes physiques et les entreprises dont le nom ou la marque sont composés de 1 ou 2 caractères, sont prioritaires pour obtenir le nom de domaine correspondant en .fr.

Le particulier qui achète un bien ou un service sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Cette information, dont le contenu exact vient d'être fixé par décret, doit être affichée de manière visible sur votre stand.

Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! -  toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.

Le ministre des finances a rendu publique une nouvelle charte selon laquelle les changements de la législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours. Néanmoins, trois exceptions à ce principe de non rétroactivité sont maintenues...

Un décret vient de modifier le mode de calcul de la cotisation vieillesse de base des Gérants qui relèvent de la CNAVPL (caisse de retraite des professions libérales). Conséquence : une hausse moyenne de 10 % pour certains... mais aussi une augmentation de leur nombre de points.